Analyse du nouveau code en République Démocratique du Congo

Section 2. LES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CODE DES INVESTISEMENTS.

La fin de la guerre froide a été porteuse de nouvelles réalités directives de la marche actuelle des relations internationales ; la victoire de la démocratie libérale sur le communisme a conduit aux déplacements des antagonismes sur le terrain économique ; l'ouverture et la compétitivité sont consacrées comme principes de coopération économique entre les Etats. Cette compétition liée à l'économie mondiale engage tous les Etats dans une voie dictée par le commerce international et aucun Etat ne peut plus s'isoler.

La RDC n'étant pas compétitive sur le plan international, elle s'est appuyée sur l'apport extérieur qui se justifiait par son utilisation comme paravent du monde occidental dans sa lutte contre le communisme. Aussi sa non compétitivité s'expliquait par ses structures économiques qui ne s'intègrent pas au commerce international. La RDC ne fait pas partie de l'OADA (Organisation Africaine de Droit des Affaires) par exemple. Tout cela a révélé l'inadaptation et l'insuffisance de l'ancien code qui s'est avéré dépassé par les évènements précités. Il faut ajouter que jusqu'en 1990, la garantie sécuritaire des investissements en RDC était assurée par la présence des nombreuses coopérations. C'est dans ce sens que la caisse de stabilité française constituait une garantie pour les investissements étrangers. Quant à la Belgique, elle prêtait forte auprès des instances financières lorsqu'il s'agissait de traiter le dossier le dossier congolais^44(*).

Pendant la guerre froide, notre pays était considéré comme un élément incontournable de la confrontation Est-Ouest. A ce titre, il avait droit au soutient tant politique que financier des occidentaux. Malheureusement la fin de la guerre froide et les deux pillages généralisés ont précipité l'abandon de la RDC, le plaçant parmi les pays « à haut risque pour les investissements». Et pourtant l'investissement constitue un facteur déterminant pour la croissance économique. Pour faire face à cette réalité, la RDC a procédé à des profondes réformes afin d'assurer la sécurité juridique et physique des investisseurs. Elle a aussi été amenée à établir des restructurations afin d'inviter et d'attirer les investisseurs tant nationaux qu'étrangers. C'est dans ce cadre que le nouveau code des investissements se présente comme une des réponses à la situation ci-haut décriée.

§1. L'instauration d'un régime unique.

Le code de 1986 à son article 2 prévoyait 3 régimes :

1. Le régime général,

2. le régime conventionnel ;

3. le régime de la zone franche à vocation industrielle.

A l'opposé, le code de 2002 ne retient qu'un régime unique appelé « Régime général » mais avec des dispositions particulières pour les investissements d'utilité publique et pour les PME et PMI. Par régime général, il faut entendre les conditions d'admissions applicables aux investissements d'origine nationale ou étrangère. Toutefois, le législateur a voulu marquer une nette différence en accordant une attention particulière aux investissements d'utilité publique ainsi qu'aux PME et PMI (article 19).^45(*)

Cette prise en compte est relative à leur rôle social. Les investissements d'utilité publique pour ne citer que ceux-là ont pour finalité la satisfaction des besoins d'intérêt général. S'agissant des PME et PMI, elles constituent le gage de l'effort local, notamment que l'Etat a l'obligation d'encourager étant donné que notre pays n'est pas complètement industrialisé. Il faut donc encourager les petites unités de production, les petites entreprises de production, les petites entreprises qui essayent d'investir.

* ⁴⁴ LIKOKU BEKODJ'AOLUWA, Op. Cit.,

* ⁴⁵ Voir Exposé des motifs du nouveau code des investissements du 21 février 2002.