Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

2 - Le fonds de compensation de la TVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour objet de compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales. Les bénéficiaires de cette « aide de l'Etat »^108(*) à l'investissement sont principalement les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les services qui en dépendent étroitement ; il ne concerne que les dépenses d'investissement supportées par ces collectivités.

En effet, le dispositif dudit fonds a pour objet d'accompagner l'effort d'équipement des collectivités lorsqu'elles réalisent des investissements qui demeurent dans leur patrimoine et sont directement utilisés par elles en compensant forfaitairement la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par ces collectivités^109(*).

Les critères de classement des biens pouvant intégrer la section d'investissement d'une collectivité sont déterminés par un arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local. En matière de protection de l'environnement et surtout de la gestion pérenne des déchets, sont considérés comme des dépenses d'investissement, celles relatives à l'achat des conteneurs collectifs qui sont installés en bordure des rues et qui reçoivent par exemple des verres ou des journaux. Il est ici la satisfaction d'une préoccupation relative à la collecte des déchets et, précisément de la collecte sélective qui nécessite davantage de moyens ; ce fonds permet d'atténuer les charges des collectivités dans le but de les inciter davantage.

* ¹⁰⁸ Rép. Min. n° 2335, JOAN Q, du 10 mars 2003 ;

* ¹⁰⁹ Rép. Min. n° 16314, JOAN Q, du 05 décembre 1994, p.6032