Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

CONCLUSION

L'implication du producteur, de l'importateur, du distributeur de produits et de l'administration, permet, en effet, de les sensibiliser dès la conception au devenir des produits quand les consommateurs (eux-mêmes producteurs des déchets) souhaitent s'en défaire et permet de mettre en place une gestion plus adaptée des flux de déchets ménagers et assimilés. La répercussion des coûts dans les prix de vente permet également, dans certains cas, d'orienter le choix des consommateurs en faveur des écoproduits.

Comme le remarque Monsieur Matthieu GLACHANT^110(*), « la production des déchets ménagers et assimilés est une activité économique difficilement dissociable de l'activité de consommation ». Les déchets sont co-produits par les producteurs et les consommateurs. Ces acteurs doivent être incités à modifier leur comportement de sorte à lutter efficacement contre l'augmentation de la production des déchets. Ce qui suppose contribuer activement à la réduction, à la source, des déchets ménagers et assimilés.

La réduction des déchets à la source, objectif fondamental, suppose ainsi, en amont, la conception des produits générant moins de déchets et en aval, l'incitation à l'achat de ces produits par les consommateurs. Pour autant, « le mécanisme qui parait le plus sûr reste la responsabilité élargie du producteur »^111(*) qui consiste à faire supporter au producteur toutes les charges du cycle de vie d'un produit, de sa fabrication à son élimination en passant par son transport et sa consommation. C'est dire que le producteur est et reste « responsable de son produit en fin de vie. Cela doit devenir la règle »^112(*).

Pour parvenir à une véritable réduction à la source des déchets ménagers et assimilés, il faudra privilégier de nouveaux modes de production, de distribution et de consommation, et, favoriser l'éco-conception des produits en obligeant les industriels à produire un rapport prouvant qu'ils ont évalué l'impact de leur produit sur l'environnement et la santé de l'homme.

Les objectifs de valorisation et de recyclage globaux fixés par la directive 2004/12/CE du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » sont d'atteindre au 31 décembre 2008 au moins un taux de valorisation de 60% et un taux de recyclage de 55%^113(*). Ces objectifs ne peuvent être réalisés que par l'application du principe de reprise des déchets ménagers et assimilés, principe qui intègre l'éco-conception comme une technique déterminante.

En d'autres termes, la garantie de reprise incite au recyclage des produits et des déchets issus de ces produits. Ces déchets sont devenus des matières premières à valeur marchande dont les producteurs ont l'obligation de les réintégrer dans le processus de fabrication. Cette réintégration du déchet dans le processus de production « fait l'objet d'une double obligation : récupérer d'abord, réutiliser ensuite »^114(*). Imposer une reprise et un retraitement des produits usagés aux firmes industriels qui les produisent est une modalité permettant la reprise des déchets ménagers et assimilés. L'administration pourra utiliser tous les moyens, à sa disposition, pour contraindre les producteurs à la reprise des déchets générés par les produits qu'ils ont fabriqués et mis sur le marché. La voie réglementaire est donc une possibilité.

Mais il est surtout important de relever que les solutions réglementaires sont nécessaires mais insuffisantes. Pour assurer la pérennité du dispositif contractuel de reprise des déchets ménagers et assimilés, un certain nombre de mesures complémentaires doivent être introduites, allant dans le sens d'un contenu plus important en mesures incitatives. Aussi, « la pression susceptible d'être exercée par le citoyen et le consommateur, sur les pouvoirs publics et directement sur le marché, constituent d'autres voies de régulations possibles »^115(*) qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'organisation de la reprise des déchets ménagers et assimilés. Cette reprise peut être effectuée par le producteur lui-même, en prenant en charge la collecte et le traitement des déchets issus de la consommation de ses produits à travers un dispositif préalablement approuvé par les pouvoirs publics. Mais le système contractuel de reprise est privilégié. Il consiste, pour les producteurs, de confier la prise en charge de leur obligation de reprise à un organisme agréé auquel ils adhèrent en versant une contribution financière.

* ¹¹⁰ GLACHANT (M.), La réduction à la source des déchets ménagers : pourquoi ne pas essayer la tarification incitative ? Annales des Mines - Responsabilité et Environnement, n°29, janvier 2003.

* ¹¹¹ Synthèse du congrès sur « Les politiques `'Zéro déchets'' dans le monde : utopie ou réalité ?» du 13 et 14 mai 2004 ; Assemblée nationale - Paris.

* ¹¹² COCHET (Y.), Député, Débat parlementaire du 13 avril 2004.

* ¹¹³ Directive 2004/12/CE du 11 février 2004, art.6.a et 6.b.

* ¹¹⁴BILLET (Ph.), La dématérialisation : droit de la matière, matière à droit, l'exemple des déchets ; Communication au séminaire de la Sorbonne « La croissance devient-elle immatérielle ? », Paris 4/5 septembre 2003

* ¹¹⁵ BERTOLINI (G.), « La politique française des déchets », in Les politiques d'environnement, évaluation de la première génération : 1971-1995 ; Editions Recherches, 1998, p.188