Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

B - Les incitations fiscales

Les incitations fiscales ont trait à la TVA à taux réduit (1) dont peuvent bénéficier les collectivités qui contractent avec les éco-organismes ; il conviendra aussi d'évoquer les fonctions de l'application de ce dispositif (2).

1- La TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 19,6 %) a été étendue par le législateur à certaines opérations liées aux déchets. Ne bénéficiaient de son application que les exploitants indépendants ou les entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte la collecte et le traitement des ordures ménagères.

Toutefois, avec l'article 31 de la loi de finance pour 1999 (codifié)^106(*), le taux réduit de 5,5% s'applique aux « prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

Ce taux réduit de 5,5 % s'applique ainsi aux prestations de collecte sélective, de tri et aux prestations de traitement ainsi qu'à certaines prestations qui concourent au bon déroulement de ces opérations, à savoir la location et la maintenance de bacs roulants, le transport et le stockage, le transit des déchets entre le centre de tri et les lieux de traitement, le conditionnement des déchets, l'entretien des installations ou du matériel et la communication auprès des usagers.

L'application de la TVA à taux réduit (5,5%) vise à encourager la reprise en incitant à l'utilisation des technologies propres par un amortissement dégressif accéléré sur les matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières^107(*). L'application de ce taux sur les prestations de valorisation des déchets ménagers et assimilés vise à inciter au développement de la collecte séparative des emballages. Elle incite ainsi les collectivités locales à contracter avec les organismes agréés.

Aussi, l'utilisation des déchets comme matières premières secondaires est encouragée avec l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. Il est aussi important d'inciter fiscalement les industriels à inclure dans leurs coûts la reprise et le recyclage des produits usagés. Ces techniques ont pour but d'inciter les producteurs à fabriquer leurs produits de sorte qu'ils puissent être repris, facilement, par un autre exploitant et que les déchets issus de ces produits puissent servir de matières premières secondaires.

* ¹⁰⁶ Code Général des Impôts, art. 279, h

* ¹⁰⁷ Code Général des Impôts, art.39 AA et ann. IV, art. 02 et 03.