Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

b) Les solutions issues du plan

Le plan comprend aussi « l'énumération des solutions retenues pour que l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an, soit atteint à compter du 31 décembre 2006 »^68(*).

Ce plan énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles et dresse « l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation... » ; c'est ici la mise en exergue de l'obligation d'information du public sur les caractéristiques des produits.

Le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés prévoit comme solution pour le traitement desdits déchets la valorisation des déchets par réemploi et par recyclage ; ce plan permet d'adapter un mode de prise en charge des déchets.

En privilégiant la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou encore le compostage, le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés contraint à un traitement rigoureux des déchets de sorte que sa part valorisable soit extraite. Le traitement des déchets doit aboutir en effet à l'extraction des matériaux en vue de leur recyclage et l'extraction de leur fraction biodégradable en vue de leur traitement biologique (compostage, méthanisation). Un déchet ainsi dépourvu de ses éléments de composition et dont on a extrait la part valorisable devient un déchet ultime, c'est-à-dire un « déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par la réduction de son caractère polluant ou dangereux »^69(*). L'obtention du déchet ultime doit être la conséquence de la reprise des déchets ménagers et assimilés. Le déchet, avant d'être admis en centre de stockage, doit avoir été collecté, traité, valorisé et recyclé afin qu'en soit extraite la part valorisable.

* ⁶⁸ Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers, art.2-g (J.O. du 24 novembre 1996 et rectificatif du 11 janvier 1997).

* ⁶⁹ Code de l'environnement, art.541-1-III