Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

2 - Les effets juridiques du plan d'élimination des déchets au regard de la reprise

Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés adopté s'impose aux autorités publiques et aux organismes privés : « les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles »^70(*).

Dans le cas où ces décisions seraient antérieures à l'adoption du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés, elles devront être rendues compatibles dans un délai de cinq ans.

Le plan oriente l'activité de reprise des déchets ménagers et assimilés en privilégiant un modèle d'élimination à savoir la valorisation et le recyclage. Le plan impose que les déchets ménagers et assimilés soient collectés, triés et traités de manière à garantir « un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre »^71(*). Ces différentes étapes d'élimination des déchets ménagers et assimilés s'imposent aux autorités et autres acteurs concernés par l'élimination des déchets.

S'imposant aux autorités, toute décision qui ne lui serait pas compatible est nulle. C'est ainsi que le juge du Tribunal administratif d'Amiens a annulé, le 29 avril 1999, un arrêté préfectoral d'extension d'un centre d'enfouissement technique. Il a en effet estimé que « compte tenu de l'importance de la superficie concernée par cette extension, du volume de stockage et de la durée d'exploitation projetés, le préfet a méconnu les objectifs fixés par le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés »^72(*). Toutefois, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement après qu'un nouveau plan, adopté après le jugement du Tribunal, eut prévu expressément cette extension en faisant application du principe selon lequel, « lorsqu'il [le juge] statue en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, le juge fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa décision... »^73(*).

* ⁷⁰ Code de l'environnement, art. L541-15

* ⁷¹ Code de l'environnement, art. L541-14, 3°, b).

* ⁷² TA Amiens, 29 avril 1999, préfet de l'Oise ; Dr. Env. 2000, n°76, p.6, note D. Deharbe.

* ⁷³ CAA Douai, 25 avril 2002, Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'environnement, Sté Ecosita, n°99DA01536.