Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

Paragraphe 2 : L'administration

Les collectivités territoriales (Département, Communes et Groupement de Communes) encadrent l'activité de reprise à travers le service communal d'élimination des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés. L'article L.541-9 du code de l'environnement permet à l'administration de s'assurer dès l'amont de l'aptitude d'un produit à être éliminé : cet article précise en effet que  « les producteurs ou importateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent ou importent sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article 2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en oeuvre. » Sur ce fondement, l'administration peut encadrer la production et la reprise (A) et assurer le respect des différentes obligations qui pèsent sur les producteurs et autres par son contrôle et sa surveillance (B).

A - Encadrement par le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés

L'encadrement se fait par le biais des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui ont pour objet « de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L.541-1 [du code de l'environnement] et notamment l'élimination des déchets ménagers et assimilés... »^64(*). Il convient ici d'analyser le contenu (1) et les effets juridiques (2) de ces plans au regard de la reprise des déchets ménagers et assimilés.

1 - Le contenu du plan d'élimination des déchets au regard de la reprise

Le contenu du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés au regard de la reprise desdits déchets peut être apprécié par les mesures qu'il recommande (a) et les solutions qu'il retient (b) pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.

a) Les mesures recommandées par le plan

Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés constitue, pour les personnes en charge de la gestion desdits déchets, un cahier de charge, une orientation pour toutes les activités à envisager. C'est ainsi qu'il doit permettre une optimisation de la gestion et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés en retenant comme priorité la collecte, le tri desdits déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement^65(*) et la valorisation des matières ayant des débouchés rentables.

Le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés doit recommander le tri et la collecte sélective desdits déchets afin de faciliter leur reprise par les organismes agréés. Une information et une sensibilisation sont nécessaires pour amener les ménages et autres détenteurs de déchets ménagers et assimilés, à procéder au tri avant de les remettre aux collecteurs.

En outre, ce plan doit comporter un inventaire par catégories de déchets ménagers et assimilés qui seront, à terme, recyclés, valorisés, détruits ou stockés. A cette fin, le plan fixe les proportions et modalités de recyclage, de valorisation, de destruction ou de stockage des différentes catégories de déchets qu'il aura définies.

Le plan recommande aussi l'identification de la quantité et de l'origine des déchets à éliminer. Cette identification constitue « une obligation de communiquer, au ministre chargé de l'environnement, des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectées »^66(*) ou des « informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles, et accumulateurs usagés »^67(*), pour ce qui concerne les piles et accumulateurs.

Ces informations doivent être apparentes et porter sur la marque du responsable de l'élimination, sur le système chimique concerné, sur la filière d'élimination préconisée et sur le logo « poubelle barrée ». Cette dernière information a son importance dans la mesure où elle oriente le détenteur du produit usagé à remettre celui-ci au collecteur agréé en vue de son traitement et de sa reprise.

Pour prévenir l'augmentation de la production des déchets ménagers et assimilés, par exemple, ce plan peut également recommander l'utilisation des technologies « propres », la collecte sélective des déchets, réglementer la concentration des matériaux dans la fabrication des produits.

* ⁶⁴ Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; JO du 24 novembre 1996 et rectificatif du 11 janvier 1997.

* ⁶⁵ Code de l'environnement, art.541-14 II, 3°, b).

* ⁶⁶ Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, art. 9-d) (J.O. du 29 décembre 2002).

* ⁶⁷ Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, art.11 (J.O. du 16 mai 1999), modifié par Déc. n° 99-1171 du 29 décembre 1999 (J.O. du 30 décembre 1999.