Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

B - Les débiteurs secondaires

Les débiteurs secondaires sont les personnes responsables de la première mise sur le marché des produits (1) ainsi que les détenteurs finaux à savoir les ménages et les autres détenteurs (2).

1 - Personne responsable de la première mise sur le marché

Les personnes responsables de la première mise sur le marché sont les distributeurs, les importateurs et exportateurs de produits. Les distributeurs sont aussi entendus comme « les personnes qui vendent » des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques, mettent sur le marché des produits générateurs de déchets ménagers et assimilés. Cette expression recouvre les entreprises de distribution de produits en grande surface.

Les distributeurs ont l'obligation de reprendre gratuitement les déchets issus de l'utilisation des produits qu'ils mettent sur le marché, en collectant les piles et accumulateurs^53(*) usagés ramenés par leurs clients, les pneumatiques^54(*) usagés ou encore les déchets d'emballages issus de l'utilisation de leurs produits. Ils ont la possibilité, pour concrétiser leur obligation de reprise de leurs déchets, de placer une ou plusieurs bornes de collecte, à l'entrée de leur magasin, ou de confier la collecte et l'élimination à un organisme agréé.

Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, (J.O. du 29 décembre 2002), en ses articles 5 et 6 fait obligation à tout distributeur « de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés » ; la même obligation est faite au distributeur des piles et accumulateurs sans une condition de substitution quelconque. Pour les distributeurs des produits emballés, leur responsabilité ne peut être retenue qu'en l'absence des producteurs^55(*). Ainsi donc, il nous paraît utile de déterminer le fondement de cette responsabilité (a) pour les distributeurs de produits emballés et les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être retenue (b).

a) Le fondement de la responsabilité du distributeur

Cette responsabilité est une innovation du décret du 1^er avril 1992 qui fait obligation à  tout producteur, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, « ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits qui est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage ... »^56(*).

Ce décret met sur le même pied le producteur, l'importateur et la personne responsable de la première mise sur le marché ; cette dernière assume toutes les responsabilités qui pèsent sur les premiers. Ainsi, elle sera tenue d'assurer et de déclarer que l'emballage qu'elle met sur le marché satisfait aux conditions exigées par les articles 3 et 4 du décret n°98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages^57(*).

* ⁵³ Décret no 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination, art.7 (J.O. du 1^er janvier 1998).

* ⁵⁴ Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, art.5 et 6 (J.O. du 29 décembre 2002).

* ⁵⁵ Décret n°92-377 du 1^er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n°75-633 du 16 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Art. 4.

* ⁵⁶ Ibid ;

* ⁵⁷ Décret n°98-638, du 20 juillet 1998, précité. Art.8