Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

b) L'obligation de contrôle

Le producteur doit s'assurer de la conformité de la composition et du conditionnement de son produit par rapport aux exigences environnementales. Le décret du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages fait obligation au fabricant d'emballages d'assurer et de déclarer, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux exigences des articles 3 et 4 dudit décret^49(*).

Ces exigences portent sur la fabrication et la composition de l'emballage, sur son caractère réutilisable ou valorisable, sur le recyclage de matériaux, sur la valorisation énergétique, sur le compostage, sur la biodégradation et sur le niveau de concentration des matériaux.

Ce contrôle doit s'exercer sur la conception et la fabrication de sorte que les produits mis sur le marché soient facilement recyclables et valorisables ; le producteur doit veiller sur la composition des matériaux contribuant à la fabrication de son produit et surtout de la teneur en métaux lourds^50(*) afin de minimiser la présence de substances et matières nuisibles pour l'environnement et, notamment « des piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure »^51(*).

Le producteur doit donc s'assurer de la conformité de son conditionnement avec les normes nationales et européennes de production et de fabrication, avant la mise sur le marché de son produit. Le résultat de ce contrôle doit aboutir à la constitution d'un dossier comprenant :

· une déclaration écrite attestant la conformité de l'emballage ;

· une documentation technique contenant les éléments nécessaires à l'évaluation.

Ce dossier doit être transmis aux agents chargés de contrôle pour évaluation dans des conditions que précise un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation^52(*).

* ⁴⁹ Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages ; art.8.

* ⁵⁰ Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages ; art.4

* ⁵¹ Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination ; art.2

* ⁵² Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages, Art.13.