Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

b) Les conditions de substitution

La responsabilité de la personne responsable de la première mise sur le marché ne peut être recherchée que lorsque les producteurs et importateurs ne sont pas identifiables^58(*). Le décret du 1^er avril 1992 précise bien que l'obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages pèse sur « tout producteur, tout importateur [...] ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés... ». C'est donc en l'absence de ceux-là que sa responsabilité peut être recherchée.

Comparant l'article L.541-10 du code de l'environnement et l'article 4 du décret (décret du 1^er avril 1992), nous remarquons que si « la loi coordonne la liste des personnes assujetties (les producteurs, importateurs et distributeurs)^59(*) » par la conjonction « et », le décret quant à lui préfère dire « ou » ; en outre, il substitue à la référence aux « distributeurs » celle de « la personne responsable de la première mise sur le marché » qui n'est punissable que si le producteur ou l'importateur ne sont pas identifiables.

Sa responsabilité peut également être recherchée « lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen »^60(*) ; dans ce cas, les obligations qui pèsent sur le fabricant ou son mandataire peuvent lui incomber. Pour cela, si la personne responsable n'est pas le fabricant de l'emballage, elle doit être en mesure, en cas de contrôle, « de présenter une déclaration écrite concernant la conformité des emballages utilisés depuis le lieu de conditionnement jusqu'au lieu de vente et au consommateur final »^61(*).

* ⁵⁸ CA, Paris, 28 janvier 1998, Dr. Pen. 1998, comm. N°54 qui confirme TGI Paris, 30 sept. 1996, Dr. Env. du 1^er nov.1996, n°43, p.5, note J.-H. Robert.

* ⁵⁹ ROBERT (J.-H. ), note de l'arrêt précité.

* ⁶⁰ Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 ; Art.8 al.2

* ⁶¹ Précité ; art.11