Les biens des collectivités locales et la décentralisation

A-la réquisition d'immatriculation :

Cette étape consiste à déposer le dossier de réquisition à la conservation foncière ; cette réquisition doit contenir un certains nombre de renseignements ; à cet égard, le dossier déposé par la collectivité intéressée par le procédé doit contenir ; le statut complet de la circonscription, la description et l'emplacement de l'immeuble, l'affirmation de la possession, et les droits réels existant sur l'immeuble.

A la réception de la réquisition et des pièces justificatives, le service extérieur de l'agence foncière opère un contrôle de leur exhaustivité ; en cas de validité du dossier de réquisition, le cadastre procède au repérage préalable de la propriété, pour délimiter sur une « mappe », et en délivre un bulletin de localisation au requièrent ; cela vaut admission de la réquisition.

B-le bornage :

Le service du cadastre est saisi des opérations de bornage à effectuer par l'envoi qui lui est fait par le conservateur dès la publication de l'extrait de la réquisition d'immatriculation au bulletin officiel.

Il procède à l'inscription de tous les renseignements utiles contenus dans l'extrait en les reportant sur les « mappes » de repérages et les cartes.

Le programme de bornage est adressé par la suite au conservateur qui assure l'envoi de convocation aux requérants, aux riverains désignés dans les réquisitions, aux titulaires de droits réels, aux personnes ayant déclaré vouloir intervenir soit comme opposants, soit comme simples assistants. Le conservateur avise également les autorités locales du programme de bornage, pour assurer l'affichage en divers lieux, des extraits des réquisitions et des avis de bornage.

A la date et à l'heure du bornage fixée, le géomètre désigné se déplace sur les lieux, il doit assurer la fixation matérielle des limites et enquête sur la consistance juridique de l'immeuble.

C- publicité et affichage :

La publicité foncière a pour objet de déterminer avec précision et dans une large mesure de consolider la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. Elle est indispensable à la sécurité tant des transactions concernant ces biens que du crédit garanti par les mêmes biens.

Elle est également une formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèques...).

La publication de la décision d'immatriculation a lieu, après la réception du procès verbal de bornage à la conservation et se fait par publication au bulletin officiel d'un avis de clôture de bornage» au moyen duquel le public est informé; à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'insertion au bulletin officiel, aucune opposition n'est plus recevable.

Il faut signaler dans ce sens que la décision d'immatriculation, est définitive, inattaquable, et non motivée ; elle purge tout les droits non révélés au cours de la procédure, et reconnaît uniquement ceux qui s'y sont révélés.

Ainsi, on peut noter que la procédure d'immatriculation au Maroc, est essentiellement administrative elle sert à fortifier la valeur juridique de la propriété, elle permet aux assemblés décentralisées de souscrire des crédits nécessaires à la gestion et la participation dans le développement local.

Cependant ; selon les données de l'Agence Nationale de la conservation Foncière du Cadastre et de Cartographie (ANFCC), le taux d'immatriculation dans le milieu périurbain n'excède pas 70%, et dans le milieu rural, plus de 85% des terrains ne sont pas immatriculés^43(*).

En effet, l'immatriculation des biens de l'administration se heurte à nos jours, encore à l'insuffisance des moyens financiers pour couvrir les frais générés par cette opération ;on peut citer à ce niveau est le plan quinquennal 1999/2003 qui a été adopter dans le cadre d'un programme spécial visant à mobiliser les moyens de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, notamment en exonérant à titre exceptionnel des droits d'enregistrement et d'immatriculation, les collectivités concernées par ce programme^44(*).

Sous-section3 : le rôle de la police administrative dans la

Conservation des biens des collectivités locales

Pour les uns ; police de la conservation du domaine public signifie les pouvoirs qui appartiennent à certaines autorités administratives de prendre des règlements de police (assortis de sanctions pénales) en vue d'assurer le maintien de certaines dépendances du domaine^45(*).

Pour d'autres ; il s'agit des mesures que les agents publics prennent à l'égard de l'usage commun ordinaires des voies publiques, pour réglementer, limiter cet usage dans l'intention de la protection des voies^46(*).

Ces deux définitions posent la question sur le fondement juridique de la police administrative, ainsi, l'ambiguïté de l'expression elle-même.

A vrai dire, cela n'a jamais fait l'objet d'une étude approfondie par la doctrine, chose qui explique la difficulté d'en donner une définition précise de la police administrative.

Selon l'article 44 de la loi 78-00 portant charte communale, il est reconnu au conseil communal d'exercer son pouvoir de police administrative. Ce pouvoir constitue donc, un outil crucial en matière de protection du patrimoine communal ; il s'exerce à titre préventif, ou à titre répressif :

* ⁴³ La vie économique : Faible taux d'immatriculation des terrains ruraux marocains. Le 20/09/09 Par Naoufal Benghazi

* ⁴⁴ M.Dreyef : Urbanisme et droit de l'urbanisme, édition 2003.Page 92

* ⁴⁵ Jean marie Auby : Droit administratif. Dalloz 1979.Page 134

* ⁴⁶ A.de laubadere : Traité élémentaire de droit administratif. LGDJ.1963.Tome 2.Page 164