Les biens des collectivités locales et la décentralisation

A -l'intervention préventive de la police du domaine :

Cette intervention se traduit par l'entretien des biens publics ; le conseil élu doit voter le budget prévu pour cet entretien, son président assurera son exécution.

Il est utile à noter aussi, que l'entretien des bâtiments et des ouvrages publics communaux constitue une dépense obligatoire, énonciative à l'article 22 du dahir de 1976 de la charte communale.

La sanction du défaut de l'entretien ou de son insuffisance engendre la responsabilité de l'administration, chargée du maintien de son domaine dans de bonnes conditions d'usage.

Les administrés utilisateurs de ces biens ne peuvent prétendre la réparation du préjudice causé par leur défaut d'entretien que si l'usage qu'ils en font est conforme à l'affectation.

L'opinion publique faisant à son tour, encore une fois état de l'insuffisance de l'entretien et de ses conséquences, s'indigne à travers la presse écrite, du manque d'infractions et du mauvais état des équipements collectifs qui demeure flagrant^47(*).

B -l'intervention répressive de la police du domaine :

L'administration doit protéger ses biens contre tout empiétement ou occupation illicite, ainsi contre toute sorte de violation effectuée sur le domaine public ou privé. Elle intervient de façon répressive pour poursuivre ses violations.

En fait, ces poursuites pour infraction contiennent un caractère pénal ; elles sont engagées sur la base d'un procès verbal, établi soit par des agents assermentés relevant de l'autorité locale, soit par des agents de la police judiciaire.

Lorsque le régime répressif ne permet pas de protéger le domaine public, ou lorsque l'administration de délaisser la condamnation ; d'autres voies judiciaires pourront garantir le droit de propriété de la collectivité locale. Le juge administratif pourra donc contribuer également, dans une certaine mesure à régler les litiges qui opposent l'Etat bien que les collectivités décentralisées aux occupants irréguliers sur son domaine, ainsi, le fait que les biens soient propriété de l'administration et soient voués à l'utilité publique, ne se contredit pas avec leur soumissions à la juridiction de droit privé, pour entamer l'action possessoire de ses biens, ou même pour la revendication de leur propriété.

* ⁴⁷ Maria Houem : La gestion des biens publics en droit marocain. REMALD n°21.Page217