Les biens des collectivités locales et la décentralisation

B -les acquisitions onéreuses

Celles ci se traduisent par l'expropriation pour cause d'utilité publique, il s'agit d'un mode d'acquisition forcé.

On peut la définir comme Un procédé juridique qui permet à la puissance publique d'entrer en Possession d'un bien immobilier appartenant à une personne privé^35(*).

En effet, l'acquisition par expropriation ne peut se concevoir que si l'administration entend réaliser un projet d'utilité publique qui doit être déclarée officiellement par voie de décret, ce qui engage l'expropriant à utiliser le bien exproprié conformément à l'opération prévue dans l'acte déclarant l'utilité publique.

Aujourd'hui, c'est le dahir de 1982 qui fixe les règles et les conditions de l'exercice de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les collectivités locales peuvent recourir à titre exceptionnel pour acquérir des biens immobiliers, ou pour maîtriser le foncier en matière d'urbanisme.

Le nombre des opérations d'expropriation, aussi bien que les superficies entreprises par les collectivités locales notamment les communes, est minimes si l'on considère l'importance qui incombe à ces entités^36(*). On a marqué en 2007 que le total des terrains expropriés ne dépasse pas 440  143 m² répartie entre provinces et préfectures^37(*) ; cela peut être justifiée par la complexité et la lenteur de la procédure de l'expropriation, le coût élevé de l'opération de l'expropriation qui constitue souvent une contrainte financière qui pèse sur le budget de la collectivité expropriante.

Après la constitution du domaine, les autorités locales doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de son domaine.

* ³⁵ Jean Marie Auby : Droit Administratif Spécial .Série 1958 .page 94

* ³⁶ Lebiad Mustapha : L'expropriation pour cause d'utilité publique comme moyen de mobilisation du foncier. Mémoire de troisième cycle pour l'obtention du diplôme des études supérieures en Aménagement et Urbanisme.Rabat-Avril 2000.p.57

* ³⁷ Ministère de l'intérieur : Direction générale des collectivités locales : les collectivités locales en chiffres. Edition 2007.page 109