Les biens des collectivités locales et la décentralisation

A-les acquisitions gratuites

Les acquisitions gratuites exorbitantes du droit commun se traduisent soit par les cessions gratuites sur le domaine de l'Etat, ou par les cessions gratuites sur les terrains privés.

1-les cessions gratuites sur le domaine de l'Etat :

Pour permettre à la Commune de se constituer une assiette foncière propre ; L'Etat, lui cède gratuitement sur son domaine aussi bien public que privé les biens constituant des services publics communaux, ainsi que ceux affectés a ceux-ci.

En effet, les textes de1921 et de1954 sont très clairs à ce niveau dans l'article 8et6.

Les cessions gratuites faites par l'Etat aux communes sont donc destinées à constituer les services publics locaux de façon générale, où à former le domaine de maisons communales et de cimetières^31(*).

Ces biens fonciers appartenant à l'Etat et ses démembrement se trouve surtout dans les grandes agglomérations urbaines^32(*); on été estimés à travers une enquête réalisée en1990 par l'agence foncière, à 108,549 hectares.

La répartition de ce patrimoine est désignée ainsi qu'il suit :

-domaine privé des provinces 487ha

-domaine privé des communes 1691ha

Le dernier recensement effectué en 1993 par l'agence foncière nationale évalue le patrimoine foncier à l'échelle locale à 10850 ha, repartis ainsi qu'il suit :

-domaines privé des provinces 1975 ha

-domaine privé des communes 8 875 ha

On remarque que ces biens peuvent constituer une dotation initiale appréciable enrichissant le patrimoine des collectivités locales notamment celles pauvres.

Cependant, la procédure de transfert de ces terrains reste parmi les plus compliquées en droit marocain ; en effet, une transaction de ce genre doit suivre un circuit complexe d'autorités et de formalités quasi-dissuasif : délibération du conseil communal, avis de l'autorité locales, approbation de l'autorité de tutelle, du ministère gestionnaire, du secrétariat général du gouvernement, formalisation par décret et publication au bulletin officiel. Il se passe ainsi plusieurs mois voire des années avant qu'une telle opération n'aboutissent à achever son parcours procédural.

Il existe en outre, des procédures spéciales encore plus compliqués régissant le transfert de certains domaines. Il en est ainsi des terres habous qui nécessitent pour leur transfert un dahir royal ou des terres collectives qui nécessite de leur part, l'accord du «Naib» de la collectivité ethnique et l'approbation du conseil de tutelle de la collectivité en question^33(*).

2-les cessions gratuites sur les terrains privés :

Dans certains cas, la collectivité locale peut obtenir de certains détenteurs de sol des parcelles de terrain sans qu'elle ait à leur verser une contrepartie.

Cette catégorie consiste essentiellement en des contributions que les riverains des voies publiques projetées dans le cadre d'un arrêté d'alignement sont tenus de faire par la réalisation de ces voies.

Il y'a lieu de signaler aussi, que les cessions gratuites sur les propriétés privées au Maroc ont le caractère de simple contribution et ne concerne que la création des voies publiques et ne peuvent être demandée qu'à l'occasion de construction ou de lotissement. Elles représentent ainsi un apport très important pour les communes où l'urbanisme et les lotissements prennent une ampleur assez importante^34(*).

* ³¹ Nabil Zahra : Le domaine communal, consistance et gestion. Mémoire du cycle supérieur En 1987.Page 84

* ³² Les agglomérations concernées sont : Al-Hoceima, Béni Mellal, El Jadida, Fès, Nador, Agadir, Kenitra, Khouribga, Marrakech, Mekhnès, Oued Zem, Oujda, Safi, Settat, Tanger, Taza, Tétouan, Casablanca, et Rabat.

* ³³ Mounir Touzani : Actions foncières des communes, mémoire du troisième cycle pour l'obtention du diplôme des études supérieures en Aménagement et Urbanisme. Rabat novembre 2000.page 108

* ³⁴ Nabil Zahra : Le domaine Communal, consistance et gestion. Mémoire du cycle supérieur En 1987.Page87