Les biens des collectivités locales et la décentralisation

Chapitre 2 : les difficultés inhérentes à la gestion du

patrimoine des collectivités locales

La disposition de la personnalité morale permet aux collectivités locales d'être titulaire de droit divers notamment celui de la propriété. Il en résulte une pleine compétence de gestion de leurs biens. Or ceux-ci, bien exploités, peuvent être rentables.

En l'espèce, en France, depuis le milieu du Xeres siècle a été consacré l'idée selon laquelle le domaine est une richesse à exploiter, un patrimoine, une propriété public.

En réalité, le faible rendement de la fiscalité locale, oblige les collectivités locales de chercher d'autres ressources propres. Chose qui est perçue comme la condition d'une réelle autonomie d'action.

Le patrimoine local peut donc constituer une alternative qui peut compenser la faiblesse des ressources fiscales locales.

La gestion du domaine des collectivités locales présente une grande complexité et nécessite des compétences particulières. La situation financière assez délicate que vivent la majorité des collectivités locales favorise la difficulté. Le contexte de gestion du patrimoine des collectivités décentralisées dévoile, en effet, l'existence d'une complexité juridique qui s'est traduite souvent par une archaïque gestion de cette ressource.

Section 1 : dualité et ancienneté des textes 

L'existence de plusieurs régimes juridiques influence, quoique indirectement, le pouvoir de gestion du patrimoine des collectivités locales. La multitude des régimes juridiques s'est faite, en effet, au détriment de la clarté juridique en prévoyant plusieurs interlocuteurs des pouvoirs décentralisés.^53(*)

Il est bien clair que les textes législatifs et réglementaires qui régissent le patrimoine des collectivités locales se démarquent principalement par leur anachronisme en distinguant une double législation ; une consacrée au domaine municipal et l'autre propre au domaine rural. Cette dichotomie va à l'encontre des orientations de la charte communale de 1976 qui veut unifier la réglementation des communes urbaines et rurales.^54(*)

Il est à noter que la législation relative au patrimoine des collectivités locales est très ancienne. Le Dahir relatif au domaine municipal date de l'époque du protectorat. Le contexte actuel rend cette législation très inadaptée aux nouvelles attributions économiques des collectivités locales.

Cette situation est responsable d'une grande confusion juridique. La multiplicité et l'ambiguïté des textes régissant le patrimoine des collectivités locales mettent, en effet, les élus locaux, mais aussi les fonctionnaires des collectivités locales, devant des obstacles réels pour optimiser la gestion du patrimoine de leur propre collectivité.

Les régimes juridiques relatifs aux biens des collectivités locales résistent encore à toute tentative de réforme. Les essais des collectivités locales pour acquérir des terres guiche, habous ou collectives aboutissent à des échecs. La rigidité des procédures juridiques et la résistance des personnes concernées expliquent cette situation. Il faut noté à cet égard que les statuts fonciers sont préconisés comme un moyen de légitimation et de stabilité politique. La difficulté à réformer le droit foncier démontre le poids encore pesant des notables dans le maintien du régime. Les grands propriétaires terriens constituent un appui pour le pouvoir en place. Les pouvoirs décentralisés, face à cette réalité, ont du mal à s'adapter, en conséquence, leurs politiques en matière de gestion des biens des collectivités. Il en résulte un véritable handicap à la diversification des activités économiques sur les territoires.^55(*)

Aujourd'hui, il semble qu'il est inconcevable qu'une matière aussi vitale que le patrimoine communal reste régi par des formalités juridiques et administratives aussi complexes et anciennes. Une telle réglementation est devenue trop dissuasive et engendre une procédure lente, lourde et pénalisante. Le cas de transactions immobilière est significatif en ce sens toute opération d'acquisition, cession ou échange doit suivre un acheminement qui va débuter d'abord par la délibération de l'assemblée et l'avis de l'autorité locale compétente pour passer ensuite par l'approbation de l'autorité de tutelle, l'approbation du ministère des finances, l'approbation du secrétariat général du gouvernement pour qu'elle soit formalisée enfin par décret et publiée au bulletin officiel.^56(*)

Doit on conclure que derrière ces formalités se camoufle une volonté du législateur de protéger les biens de la collectivité publique par un maximum de garantie ?

Si oui, il faut prendre en considération l'état actuel des choses, faire l'économie du temps et des dépenses afin de répondre aux exigences d'une gestion moderne qui nécessite l'efficacité et la promptitude dans la prise de décision.

Il s'agit donc de libérer les collectivités locales des lourdes contraintes qui pourraient paralyser leurs initiatives afin qu'elle arrivent à remédier toutes les lacunes et défaillance des anciennes méthodes de gestion.

* ⁵³ Tarik Zair, « la gestion décentralisée du développement économique au Maroc »l'Harmattan, Paris, 2007.p, 323.

* ⁵⁴ El-gali Abdelaziz :la gestion des ressources financières des collectivités locales, mémoire pour l'obtention du diplôme d'études supérieures en sciences économique.(D.E.S)année universitaire 1999-2000 . Page 95

* ⁵⁵ Tarik Zair, op.cit, p. 325

* ⁵⁶ Colloque extraordinaire des C.L « le patrimoine des C.L » DGCL, septembre 1990.