Section 2 : Une règle très peu
respectée :
En dépit de l'ancienneté de cette
règle, de son utilité certaine et de l'insistance de
l'autorité de tutelle sur son application, elle reste très mal
appliquée dans certains cas et très peu respectée voir
même ignorer dans d'autres.
En effets les faits prouvent que les sommiers de
consistances sont dans beaucoup de cas absents des services communaux
chargés des domaines et quand ces documents existent, ils sont en
général très mal tenus et pratiquement inutilisables.
Ayant constaté cela, le ministère de
l'Intérieur (division du patrimoine des collectivités locales) a
déployé des efforts considérables pour sensibiliser les
responsable du domaine communal quant à l'importance de cette
règle pour la connaissance, la maîtrise et la gestion du domaine,
notamment en dressant à plusieurs reprises des circulaire rappelant les
dispositions relatives à la tenue des sommiers de consistance.
Des inspections ont été régulièrement
effectuées dans les communes où ce problème ce pose avec
acuité, et elles ont toujours confirmé les lacunes et les
insuffisances dans ce domaine.
L'autorité de tutelle a par ailleurs ordonné
que ces sommiers soient soumis régulièrement à un visa de
conformité.
A cette fin, les municipalités et les centres
autonomes sont tenus de faire parvenir leurs sommiers de consistance à
la division du patrimoine des collectivités locales du ministère
de l'intérieur deux fois par an, quant aux communes rurales, elles sont
également tenues de transmettre leurs sommiers une fois par an à
la division des collectivités locales de la province
concernée.
Le fait d'exiger que ces documents soient
régulièrement soumis à un visa de conformité
devait, en principe, inciter les communes non seulement à tenir des
sommiers de consistance, mais à les annoter correctement et
régulièrement, mais il n'en est rien.
Les documents parvenus à la division du patrimoine
étaient très peu nombreux, et, n'avait rien d'un sommier de
consistance.
En plus des circulaires et séminaires, le
ministère de l'intérieur dépêche
régulièrement des commissions auprès des communes. Ces
commissions examinent les problèmes sur place avec les élus
communaux et proposent conseils et explications.
Mais en dépit de tous les efforts
déployés par ce département, certaines communes continuent
à ne pas avoir de sommiers et d'autres tiennent des sommiers
inutilisables et non conformes aux exemplaires diffusés par le
ministère.
Par ailleurs, il a été constaté que
parmi les sommiers visés, certains n'opèrent aucune distinction
entre les biens relevant du domaine public et ceux relevant du domaine
privé, d'autre ne comporte ni l'origine des biens, ni les
procédés par lesquels ils ont été acquis, ni leur
date d'entrée dans le domaine communal, d'autres encore, mentionnent les
biens relevant du domaine public dans la partie réservée au
domaine privé et inversement.
La mauvaise tenue des sommiers de consistance, pour ne pas
dire leur absence, est donc quasi générale et se traduit par une
difficulté toujours croissante à connaître avec
précision la consistance matérielle du domaine communal.
Ainsi donc le domaine communal est d'une part,
constitué en grande partie de biens qui n'appartiennent pas
réellement aux communes en raison de leur situation juridique qui reste
à apurer et, d'autre part, ces biens sont très mal connus en
raison de la mauvaise tenue des sommiers de consistance.
Ces deux facteurs conjugués avec d'autre
problèmes non moins importants, notamment, le problème de la
délimitation fait que la situation de fait où reste
confiné le domaine communal rentre en conflit avec la
réglementation applicable en matière de domanialité
communale et empêche les communes de passer du stade de l'occupation et
de l'usufruit au stade de la pleine propriété.
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