Les biens des collectivités locales et la décentralisation

Chapitre 1 : les outils indispensable à la gestion rationnelle

du patrimoine des collectivités locales :

Comme toute personne morale, la collectivité locale possède un patrimoine mobilier et immobilier diversifié qui sert de support matériel à toutes les activités entreprises par les élus locaux.

En outre, les biens mobiliers et notamment immobiliers doivent procurer des ressources importantes pour les budgets des entités décentralisées et contribuer donc au renforcement de leurs autonomies financière, et de leur développement économique.

Malheureusement, force et de constater que le produit des ressources patrimoniales est faible, voire négligeable par rapport au volume global des ressources locales. Cette constations résulte de la lecture des statistiques officielles et de l examen des budgets des différentes communes urbaines et rurales.

Pour exploiter d'une façon rationnelle le patrimoine des collectivités locales, il faut que les élus locaux aient une connaissance aussi complète et exhaustive que possible de leurs biens mobilier et immobilier et puissent disposer des outils nécessaires à la bonne gestion du patrimoine et à son exploitation productive, à savoir :

- le recensement détaillé des biens et leur classement

-la tenue du sommier de consistance et d autre document de travail notamment le fichier « exploitation ».^50(*)

Par ailleurs, les élus locaux doivent choisir le mode d exploitation adéquat et adapté à chaque bien immobilier, rendre le domaine communal productif en procédant à des adaptations des prix et des redevances avec la valeur des biens cédés, donnés en gérance ou exploités en concession ou en régie.

De même, il est à noter que les collectivités locales ont toujours accordé à la construction de bâtiments et à la réalisation des équipements une grande importance au détriment, dans la plupart des cas, de l'entretien du patrimoine immobilier existant. Or si construire un immeuble à long terme est une chose très importante, le défaut d'entretien du patrimoine immobilier existant risque de provoquer son vieillissement rapide et d'accroître le coût de maintenance et d'exploitation. La construction d'immeubles nouveaux et l'entretien de ceux existants constituent deux actions qui doivent être menés en parallèle afin d'assurer une meilleur rentabilité de l'exploitation du patrimoine de la collectivité locale.

A l'appui de ce qui précède, nous essayerons d'illustrer la pratique des tenues des sommiers de consistances. En quoi consiste cette pratique ?et, est-elle respectée par les responsables du domaine communal ?

Section 1 : la pratique des tenues de sommiers de consistance : une règle

d'origine réglementaire.

La tenue des sommiers de consistance est une règle qui a été institué peu de temps après le premier texte relatif au domaine municipal.

Ainsi, en décembre 1921^51(*), soit deux mois après le Dahir du 19 octobre 1921, un arrête viziriel est-il venu réglementer le mode de gestion du domaine municipal.

Avant d'énoncer les règles de gestion de ce domaine, ce texte édicte une règle qui devait, si elle était respectée, faciliter la connaissance de tous les biens composant le domaine d'une commune.

L'article premier de ce texte dispose : « les bines faisant partie du domaine public et du domaine privé municipal font l'objet d'une prise en charge à un sommier spécial dit sommier de consistance du domaine municipal... »

Ce sommier doit, selon ce texte, mentionner pour chaque bien la nature, l'origine, le titre de propriété, la date d'entrée au domaine municipal, ainsi que la contenance et la situation.

Il doit également porter mention des ventes, échanges ou lotissement, et, il doit être divisé en deux parties, l'une réservée au domaine public, l'autre au domaine privé.

Cette pratique qui ne concernait au début que le domaine municipal, a été étendu en 1959^52(*) au domaine des communes rurales.

En effet l'article premier de 1959 relatif à la gestion du domaine des communes rurales reprend intégralement l'article premier du texte du 31décembre 1921.

Cette règle applicable donc au domaine communal en général a été édictée dans le but, d'une part, de permettre au communes de maîtriser leurs domaines en ayant à leur portée un instrument pratique réunissant tous les renseignements relatifs aux biens des communes, ce qui aurait eu pour effet de faciliter la tache des équipes successives chargées de gérer ce patrimoine, et d'autre part, de permettre la connaissance précise de la consistance matérielle du domaine communal et par la même permettre à l'autorité de tutelle d'exercer un contrôle effectif sur les opérations se rapportant aux domaine des communes.

En somme, les sommiers de consistance sont des instruments efficaces à même de donner une idée réelle de la consistance matérielle du domaine communal, à condition, toutefois qu'ils soient correctement et régulièrement servis.

Or, il est constaté dans les faits que les dispositions réglementaires relatives à la tenue de ces sommiers sont très mal respectées.

* ⁵⁰ M. Boujida, «  le domaine privé des collectivités locales et leurs groupements », Remald, n° 14-15, Janvier juin, 1996, p, 27

* ⁵¹ Arrêté viziriel du 31décembre 1921 déterminant le mode de gestion du domaine municipal BO du 17 janvier 1922, p.62

* ⁵² Décret du 4 février 1959 déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales, BO n°2417 du 20fevrier 1959, p.327