II- Les objectifs actuels de la politique de cohésion
communautaire
Les trois objectifs sont prévus à l'article 3 du
règlement n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, qui est en la
matière le règlement général des fonds structurels
pour la période 2007-2013. De manière à simplifier
l'articulation entre les différents fonds structurels et leur
assignation à des objectifs, ceux-là ont étés plus
clairement délimités. Le principe de concentration, qui vise
à éviter un saupoudrage des fonds, est mis en oeuvre. Une
communication de la Commission en date du 5 juillet 2005 résume ces
trois objectifs : stimuler le potentiel de croissance (A), anticiper et
promouvoir les changements économiques (B), promouvoir une
intégration plus forte du territoire de l'Union dans toutes ses
dimensions (C).
A- La convergence
L'objectif de convergence se substitue à l'objectif 1,
concernant les régions en retard de développement, et dont les
instruments financiers sont le FEDER et le FSE. Le FEOGA et l'IFOP sont
supprimés, faisant l'objet de programmations séparées. Cet
objectif comprend également le fonds de cohésion, pour les Etats
membres dont le revenu national brut est inférieur à 90% de celui
de l'Union. Le règlement général dispose que l'objectif
« vise à accélérer la convergence des Etats
membres et régions les moins développés en
améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation
et l'amélioration de la qualité des investissements dans le
capital physique et humain, le développement de l'innovation et de la
société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements
économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la
qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité
administrative ». Objectif ayant une véritable portée
d'intégration communautaire, de développement structurel, il vise
avant tout les nouveaux Etats membres, et « constitue la
priorité des fonds », reprenant les stratégies de
Lisbonne et de Göteborg en ce qui concerne l'innovation et
l'environnement, notamment. L'article 5 du même règlement indique
que les régions qui y sont éligibles sont celles dont le PIB
(produit intérieur brut) est inférieur à 75% du PIB moyen
de l'UE. Concrètement, quatre-vingt-quatre régions
représentant dix-sept Etats membres et près de cent cinquante
millions d'habitants sont concernées. Une période de
« phasing-out » est prévue pour seize régions
éligibles à l'ancien objectif 1 qui, sans l'élargissement,
aurait été statistiquement en dessous des 75% du PIB moyen. Cette
mesure est un régime transitoire dégressif prenant en compte
l'effet statistique de l'élargissement, entraînant un abaissement
mécanique du seuil. Il concerne les régions de niveau NUTS 2
Pour la période de programmation 2007-2013, cet objectif
rassemble 81,5% du budget finançant les fonds structurels. Le
critère des régions avec un PIB par habitant inférieur
à 75% de celui de l'UE rassemble à lui seul 57,5% du total du
budget, soit plus de la moitié. Ce critère est calculé
« en utilisant la population éligible, la
prospérité régionale, la prospérité
nationale et le taux de chômage ». S'ajoute le fond de
cohésion à hauteur de 20%, et la période de phasing-out. A
ce titre, l'Etat qui en bénéficie le plus est la Pologne, avec
une allocation de 44,4 milliards d'euros, en prix courants. On note que
l'Espagne et l'Italie sont en deuxième position, avec des allocations de
l'ordre de 21 milliards d'euros. La France est dotée de 3,2 milliards,
tandis que l'Allemagne consacre 11,9 milliards. L'objectif de convergence, de
manière globale, concerne près de 100 régions, 35% de la
population de l'UE à 27 et...12,5% du PIB.
Pour cet objectif, trois fonds sont mis en oeuvre. Concernant le
FEDER, l'article 4 du règlement n°1080/2006 du 5 juillet 2006, il
se concentre sur 11 priorités. Brièvement, il s'agit de la
recherche et développement, la société de l'information
notamment pour les PME, les initiatives locales et l'aide aux services de
proximité pour créer de nouveaux emplois qui ne relèvent
pas du FSE, l'environnement, la prévention des risques naturels et
technologiques, le tourisme, les investissements culturels, dans les
transports, dans l'énergie, dans l'éducation et
particulièrement dans la formation professionnelle, ainsi que dans les
infrastructures sanitaires et sociales. Le FSE, quant à lui, et par le
règlement 1081/2006 de la même date, son intervention est incluse
dans l'article 3. Ainsi, « dans le cadre de l'objectif
«convergence», le FSE soutient des actions entreprises dans les
États membres ». En ce sens, ses priorités sont
d'« augmenter et améliorer l'investissement dans le capital
humain », c'est à dire la mise en oeuvre des réformes
des systèmes d'éducation et de formation, la participation accrue
à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, et
le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et
de l'innovation. Egalement, « renforcer la capacité
institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services
publics aux niveaux national, régional et local », en
encourageant des mécanismes destinés à améliorer la
conception, le suivi et l'évaluation des politiques et des programmes,
de même que le développement des capacités pour leur mise
en oeuvre. Ainsi, et insidieusement, le FSE intervient pour le financement des
services publics nationaux, par cette priorité. Rappelons que le concept
de SIEG est considéré, depuis un arrêt de la CJCE du 19
mars 1991 France contre Commission, comme un « instrument de
politique économique » des Etats membres. L'Union fait
référence aux services publics pour mettre en oeuvre ses propres
actions, ses propres politiques, dans le cadre national. Le FSE intervient
également dans d'autres priorités, qui sont les mêmes que
pour l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, et
que nous détaillerons ci-après. La convergence, de fait, est
très orientée sur les efforts de recherche, d'innovation, de
développement des infrastructures. Peut être y'a t-il là un
paradoxe avec l'objectif de rattrapage d'économies qui, moins
intégrées, ont plus un besoin criant de restructurations que de
soucis d'environnement ou de formation professionnelle. Mais, en
réalité, la stratégie de Lisbonne, qui transparaît
véritablement dans ces priorités, a permit aux institutions
communautaires de conclure à ce que réussir
l'élargissement, et combler le retard économique de certaines
régions, revienne à considérer qu'il faut avant tout une
croissance forte. Celle-ci est le fruit, à terme, du progrès
technique, de l'investissement qualitatif et endogène. Ce qui peut
amener, à terme, à la question de savoir s'il faut conserver ou
non le critère du PIB pour l'éligibilité des
régions aux objectifs. Celui-ci ne prend que très mal en compte
ces critères plus qualitatifs.
Le fonds de cohésion est prévu dans le
règlement 1084/2006 du 11 juillet 2006. Dans son article 1er,
il est dit qu'il est régi par le règlement 1083/2006. Il doit
donc respecter les mêmes principes que les fonds structurels. Et il
intervient de la même manière, pour cet objectif de convergence.
Ses objets sont à la fois l'environnement et les réseaux de
transports transeuropéens.
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