II- La mise en oeuvre financière des fonds
structurels
Cette mise en oeuvre résulte d'un véritable circuit
financier (A). Et, de fait, il existe des interactions avec les autres
régimes d'aides existants (B).
A- Le circuit financier des fonds structurels
Il s'agit ici d'analyser relativement plus en détail la
gestion et les contrôles des fonds structurels. La bonne gestion
financière est en effet mise en avant par le droit communautaire. Et
plus il y a d'intermédiaires, plus la procédure risque de manquer
de transparence. D'où, d'ailleurs, le renforcement des dispositifs de
contrôle et de suivi de l'efficacité des fonds par les
institutions communautaires. Concrètement, la dépense
communautaire, pour la gestion déconcentrée, est effectuée
par la Commission et est reçue par le Trésor et par la Banque de
France. Si la gestion est décentralisée, les fonds iront
directement vers les collectivités territoriales. Sinon, ce sera donc
l'agent comptable du Trésor qui sera la première autorité
de certification. Il convertit les fonds structurels européens en fonds
structurels nationaux, par la voie des fonds de concours, ventilés en
fonction des ministères et des destinations des fonds, qui sont une
dérogation au principe de non affectation des recettes aux
dépenses. La dépense est inscrite au budget national sous un
objet pré-déterminé, puis l'Etat en région
gère les fonds à travers les préfectures et leurs
services. Par ailleurs, les fonds provenant de l'ingénierie
financière ne sont pas inscrits au budget national, et sont directement
distribués aux organismes chargés de les gérer pour les
redistribuer aux projets éligibles aux fonds structurels. Pour le
FEDER, il s'agit du SGAR, secrétariat général aux affaires
régionales. Pour le FSE, la DRTEFP, direction régionale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces services doivent
assurer la conformité des projets aux critères
d'éligibilité des fonds. Le préfet doit assurer le
partenariat, tout au long du processus. Une circulaire du 14 mai 2007 indique
d'ailleurs que désormais certains des fonds seront gérés
hors du budget de l'Etat sur un compte de tiers, pour bien pouvoir les
distinguer et délimiter leur importance. Seront gérés
notamment dans le budget « les crédits cofinançant des
projets « sous maîtrise d'ouvrage de l'État »
(l'État étant alors porteur de projet, «
bénéficiaire » au sens de la réglementation
communautaire) ainsi que les crédits cofinançant des
dépenses directes d'assistance technique initiées par
l'État : marchés publics, locations, frais de mission,
rémunérations des personnels recrutés par
l'État ». Les crédits hors budgets concernent notamment
les subventions globales, sur le FEDER et le FSE. C'est l'inspection
générale des finances, qui peut être reliée en ce
sens avec la Commission, qui coordonne les services du ministère de
l'économie, des finances et du budget. Le suivi des fonds est
réalisé au travers d'un système informatique nommé
Presage, qu'utilisent toutes les autorités de gestion, quelles qu'elles
soient.
Le rôle de l'inspection générale des finances
est primordial quant au contrôle des fonds. La circulaire du 14 mai 2007
précise le mécanisme budgétaire de gestion des fonds.
L'autorité de gestion va envoyer ses demandes de paiement à la
Commission, laquelle va mettre à disposition les fonds trois jours avant
qu'ils soient versés au contrôleur budgétaire et comptable
ministériel. L'autorité de gestion va envoyer un état de
répartition au contrôleur budgétaire et comptable
ministériel, qui va reverser les crédits dans les comptes de
tiers des comptables concernés, ce qui constitue les crédits de
paiement des autorités de gestion. A partir de 50 000 euros, le
trésorier payeur général de la région va
émettre un avis préalable à l'obtention du crédit
européen par l'autorité de gestion. C'est d'une certaine
manière une forme de contrôle. Dès lors, il y a trois types
de contrôles. Un contrôle dit de premier niveau est
réalisé par le service déconcentré de l'Etat, qui
est compétent pour le programme considéré.
C'est-à-dire soit le SGAR, soit le DRTEFP. Le suivi est
réalisé par le préfet et ses services
déconcentrés, à savoir les deux mêmes organismes.
C'est le service fait. Un contrôle de second niveau est ensuite
réalisé par le préfet et le trésorier payeur
général, auprès des services instructeurs puis
auprès des maîtres d'ouvrage. Le rôle de l'autorité
d'audit est celui dévolu au regard du règlement
général communautaire. La commission interministérielle
est en relation avec les autorités d'audit
« locales », c'est-à-dire qu'elle reçoit les
contrôles réalisés par les inspections
générales et par les services déconcentrés. Puis
c'est elle qui présente le rapport de synthèse à la
Commission. Dans tous les cas de figure, les chambres régionales des
comptes sont toujours une manière de contrôler les budgets des
collectivités territoriales pour l'Etat et ses autorités
déconcentrées. De même que la Cour des comptes, et de
manière plus large la Cour des Comptes Européennes. Ce qui ne va
pas sans conflits de compétences. Depuis le traité d'Amsterdam,
l'article 248 indique que « la Cour des comptes et les institutions
de contrôle nationales des États membres pratiquent une
coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur
indépendance ». A ce niveau-là, le contrôle
financier des fonds structurels pose encore question, quant à savoir
s'il s'agit véritablement d'une coopération ou plus d'un
échange d'informations.
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