A-4- Instruction no 000006/Y.18/MINDAF/D300 du 29
décembre
2005 relative au fonctionnement de la commission
consultative
Pour donner une nouvelle impulsion aux commissions
consultatives et en rationaliser le fonctionnement, il m'a paru indispensable
de prescrire les présentes instructions devant régir
l'accomplissement des formalités préalables, concomitantes et
postérieures aux séances des commissions consultatives.
A-Des formalités préalables à la
descente
Toute descente sur le terrain de la commission consultative
doit être précédée d'une publicité
adéquate. L'avis au public sur l'intention du requérant de faire
immatriculer ses droits sur une parcelle, ainsi que la décision du
Sous-préfet ou du Chef de district portant convocation de la
commission consultative et précisant la date de la descente, sont
communiqués par tout moyen pertinent d'information, notamment par voie
d'affichage à la Sous-préfecture, à la Mairie, au service
départemental des Affaires Foncières et au village du lieu de
situation de l'immeuble.
Toutes les parties prenantes aux travaux de la commission
doivent être formellement convoquées.
Le président de la commission consultative veille en
outre à la bonne information des riverains par le chef de village et le
requérant.
B- Des formalités concomitantes à la
descente
Le président et les membres de la commission
s'assurent que :
- les travaux de la commission se tiennent effectivement 30
jours après l'affichage de l'avis au public ;
- tous les membres statutaires de la commission consultative
sont présents ;
- la commission est présidée par
l'autorité compétente ;
- la participation des autorités traditionnelles (le
chef de village et au moins un notable) est effective.
La descente sur le terrain doit être effective et non
simulée.
Dans ce cadre, le rôle de la commission est notamment
de :
- enquêter sur la date d'occupation ou d'exploitation
afin de savoir si c'est la procédure d'immatriculation ou celle de la
concession qu'il faut mettre en oeuvre, constater les mises en valeur et
déterminer leur (s) auteur (s) ainsi que le caractère paisible de
l'occupation ;
- s'assurer du bornage effectif de la parcelle en
présence de toute la commission et des riverains par un
géomètre assermenté du cadastre ;
- veiller au respect de la liberté d'expression afin de
faciliter le recueil de toutes informations utiles sur les mises en valeur,
leurs auteurs, la date et l'étendue de l'occupation ;
- examiner les oppositions ou les demandes d'inscription de
droits réels immobiliers formés séance tenante ou
antérieurement à la date de constat d'occupation ;
- émettre un avis objectif sur les oppositions ou
demandes d'inscription de droits réels immobiliers dont elle est
saisie ;
- rappeler au requérant l'obligation qui lui incombe de
s'acquitter de tous les frais requis dans un délai ne pouvant
excéder trois mois pour compter de la date de descente sur le terrain.
L'impartialité des membres est de rigueur pendant les travaux de la
commission. Dans le même ordre d'idées, les prestations rendues
par celles-ci sont gratuites, sous réserve du règlement par le
requérant des frais prévus par la réglementation en
vigueur.
C-Des formalités postérieures à la
descente
Le président et les membres de la commission doivent
veiller à ce que :
- les procès-verbaux de la commission soient
établis et soient conformes au contenu et résultat desdits
travaux ;
- les procès-verbaux soient signés par tous les
membres de la commission ;
- le géomètre membre de la commission produise
un dossier cadastral reflétant fidèlement les travaux de la
commission et contenant les identifications et signatures des riverains
présents à la séance ;
- notification soit faite au requérant d'achever le
règlement de tous les frais requis par la réglementation, dans un
délai maximum de trois mois, sous peine d'annulation de la
procédure ;
- le dossier complet des travaux de la commission soit
transmis à l'autorité compétente, trente jours au plus
tard après la descente sur le terrain. J'attache du prix à la
stricte application de ces instructions au suivi desquelles les préfets
et les délégués provinciaux et départementaux des
Domaines et des Affaires Foncières tiendront la main.
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