La faute nautique
Le manquement à l'obligation de sécurité
est dit faute nautique s'il est relatif à l'armement du navire. Il est
admis qu'il pèse sur le transporteur-armateur une obligation de
maintenir un bon état de navigabilité du navire. La simple
insuffisance des matériaux nécessaires à une bonne
exploitation du navire peut ainsi, être constitutive d'une faute. C'est
pour cette raison que la conformité aux normes de sécurité
a été érigée en obligation. Le défaut de
conformité du navire, ou des installations qui lui sont accessoires, aux
normes minimales de sécurité est ainsi constitutif d'une faute.
C'est que l'obligation de sécurité est à la fois une
obligation de moyen et de résultat. L'obligation de
sécurité, dans ses aspects relatifs à l'armement
pèse sur l'armateur pendant toute la durée de l'exploitation. Nul
n'a le droit d'exploiter un navire qui ne respecterait pas les normes
suffisantes de sécurité établies par les organes de l'OMI.
Si on admet que l'accomplissement de cette obligation se manifeste, en
principe, par la détention régulière de son permis de
navigabilité, on reconnaît alors que l'inexistence de ce permis
coïncide dans la plupart des cas avec le défaut de
conformité ; même si la seule détention du dit permis ne
signifie pas que le navire est et demeure en bon état de
navigabilité. Il s'agit d'une présomption simple de
conformité dont bénéficie ledit navire détenteur
dudit permis. L'appréciation de la faute nautique donne toute leur
importance aux contrôles de conformité ainsi qu'à
l'expertise maritime, qui permettent d'apprécier, même
après coup, par une enquête technique ou une expertise, la
conformité d'un navire à la réglementation
sécuritaire. Tel fut le cas suite au naufrage du joola69.
L'appréciation de la faute nautique peut se faire en amont comme en
aval. Dans la première situation, elle entraîne une interdiction
de naviguer, qui peut intervenir par un retrait du permis ou par un maintien
à quai...et dans la seconde, elle entraîne une condamnation,
judiciaire pour la plus part du temps. Cette faute peut consister en
l'inexistence d'un élément ou matériel nécessaire
à une navigation, ou au secours ; ou en la défaillance de ce
matériel. La conformité d'un navire à la
législation sécuritaire en matière maritime
s'apprécie selon des règles spécifiques à chaque
forme de
69 Décret n°2002-931 du 30 Septembre
2002.portant création d'une commission d'enquête approfondie sur
les causes du naufrage du joola
navigation. Ainsi un navire peut être suffisamment
armé pour un cabotage interne mais ne pas être apte à
effectuer un transport international. La faute nautique s'apprécie par
conséquent presque au cas par cas. Mais quelque soit sa forme, elle
pèse toujours sur l'armateur contrairement à la faute commerciale
qui elle pèse sur l'affréteur-transporteur. C'est pour cette
raison qu'il est aussi fait obligation au premier de se couvrir auprès
des compagnies d'assurance par la souscription d'une police pour ses passagers.
Cette distinction entre la faute nautique et la faute commerciale vient
à la suite de la distinction apparue dans la pratique entre l'armateur
et l'affréteur. Il est donc aussi nécessaire d'éclaircir
les contours de cette faute dite commerciale.
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