§2 Changements de valorisation comptable
2.1 Portefeuille des actifs disponibles à la
vente
Dans la norme IAS 39, les plus et moins-values latentes des
instruments disponibles à la vente sont enregistrées directement
en capitaux propres, à l'exclusion des dépréciations
durables supposées dues à un risque de contrepartie pour les
instruments de dettes, ou à une dépréciation
irréversible pour les instruments de capitaux propres, pour lesquelles
une provision doit être enregistrée en compte de résultat.
Ces dépréciations comptabilisées sous forme de provisions
au compte de résultat, et qui viendront diminuer de ce fait les fonds
propres de base, ne seront pas retraitées prudentiellement, car elles
sont constitutives d'une perte de valeur probable que le critère de
prudence applicable en matière prudentielle justifie de déduire
des fonds propres. Les plus ou moins-values latentes inscrites directement en
capitaux propres peuvent poser problème au regard des critères de
qualité requis pour être intégrées dans les fonds
propres. En termes de permanence, elles ont vocation à tendre vers
zéro (hors impact du risque de crédit) au fur et à mesure
que la date de remboursement se rapproche, pour celles relatives aux
opérations de prêts ou aux instruments de dettes, ce qui milite
pour leur neutralisation. S'agissant de résultats latents sur un
portefeuille dont l'intention de gestion n'est pas la réalisation
à court terme de ces variations de valeur, elles peuvent ne pas
être totalement ou immédiatement disponibles pour couvrir des
pertes. Enfin, il est possible qu'elles aient été
calculées à partir de modèles internes dont la
fiabilité n'est pas forcément assurée. Tous ces
éléments d'incertitudes justifient que, pour les besoins
prudentiels, ces variations de valeurs, et plus particulièrement les
plus-values latentes sur instruments de capitaux propres, ne soient pas
totalement prises en compte dans les fonds propres. Sur le fondement de ces
analyses, il a été décidé que les retraitements
prudentiels des impacts des variations de juste valeur inscrites directement en
capitaux propres seraient différents en fonction de la nature des
instruments inclus dans le portefeuille des actifs disponibles à la
vente :
- neutralisation au plan prudentiel des effets de
volatilité générés en capitaux propres par
l'évaluation des titres de taux d'intérêt et
opérations assimilées ;
- déclassement en fonds propres complémentaires
(Tiers 2) et réfaction sévère appliquée aux
plus-values latentes enregistrées en capitaux propres sur actions et
instruments assimilés : ces plus-values latentes nettes, devise par
devise, des moins-values latentes, sont déduites des fonds propres de
base, nettes du montant de l'impôt différé
déjà déduit comptablement et sont reprises, devise par
devise et avant impôts en fonds propres complémentaires à
hauteur de 45 % seulement. Les moins-values latentes nettes, devise par devise,
des plus-values latentes ne sont pas retraitées.
Les retraitements des actifs financiers disponibles à
la vente ne sont pas applicables aux éléments qui sont
déduits des fonds propres comme les participations, actions de
préférence, créances et titres subordonnés dans des
établissements de crédit ou financiers.
2.2 Option de valorisation à la juste
valeur
La décision de la Commission européenne
d'adopter la norme IAS 39 en excluant une partie du texte relatif à
l'option de valorisation à la juste valeur (carve out) implique en
l'état actuel une interdiction d'appliquer l'option aux
éléments inscrits au passif sans limitation de l'application de
l'option aux actifs. Cependant, dans la mesure où les nouvelles
dispositions comptables relatives à l'option de valorisation à la
juste valeur susceptibles d'être adoptées au niveau
européen ont été finalisées plus tardivement, les
décisions sur un éventuel retraitement prudentiel en la
matière ne sont pas arrêtées.
Toutefois, s'il apparaît que les conditions
d'utilisation de cette option ne devaient pas soulever d'inquiétudes
prudentielles (c'est-à-dire si elles étaient suffisamment
encadrées), il n'y aurait, a priori, pas besoin de filtres prudentiels.
À l'inverse, si l'option était largement ouverte, un retraitement
prudentiel pourrait s'avérer nécessaire. En tout état de
cause, il a été demandé à titre conservatoire aux
établissements de crédit d'être capables de fournir au
SGCB (Secrétariat Général de la
Commission Bancaire) une information sur les plus ou moins-values latentes sur
des dettes financières émises par l'établissement
assujetti, liées à des changements du risque de crédit
propre de l'établissement et enregistrées comptablement en
résultat ou en réserves (variations des années
précédentes) du fait d'une application éventuelle de
l'option de valorisation à la juste valeur. D'une manière
générale, les établissements qui utiliseraient cette
option seront tenus de calculer l'impact quantitatif de l'option et de
communiquer cette information au SGCB.
2.3 Couverture de flux de
trésorerie
La couverture de flux de trésorerie prévue par
l'IAS 39 permet de couvrir des charges ou produits futurs, ainsi que des
opérations futures. La partie efficace des variations de valeur des
instruments de couverture de flux de trésorerie est inscrite directement
dans les capitaux propres, ce qui devrait susciter une plus grande
volatilité de ces derniers.
Ces variations de valeur étant destinées
à être « recyclées » dans le compte de
résultat au moment ou à partir du moment où des
opérations couvertes se réaliseront, elles ont, de fait, un
caractère temporaire, de sorte que la volatilité des capitaux
propres qui en résulte apparaît artificielle.
En conclusion de cette analyse, il est apparu
nécessaire de neutraliser, pour les besoins prudentiels, l'impact en
fonds propres de ces opérations.
2.4 Immobilisations corporelles et immeubles de
placement
2.4.1 Immobilisation corporelles
Selon la norme IAS 16, un établissement peut
réévaluer certaines catégories délimitées
d'immobilisations corporelles (par exemple seulement les terrains nus) à
leur valeur de marché alors qu'en normes françaises, si la
réévaluation (dite « réévaluation libre
») est pratiquée, elle doit porter sur toutes les immobilisations
corporelles et financières. De plus, la fréquence des
réévaluations est différente selon le
référentiel. Lorsque la méthode de la
réévaluation de l'IAS 16 est choisie, ces
réévaluations doivent être régulièrement
revues pour s'assurer que la valeur réévaluée des
immobilisations ainsi traitées ne s'éloigne pas trop de la juste
valeur. En normes françaises, les réévaluations
revêtent un caractère dérogatoire par rapport à la
méthode du coût historique amorti et sont donc peu
fréquentes, pouvant ainsi laisser un écart se creuser
ultérieurement entre la valeur réévaluée et la
juste valeur des éléments concernés.
L'écart de réévaluation est
comptabilisé en capitaux propres en IFRS comme en normes
françaises. S'agissant d'une option, dont les règles
d'application diffèrent de surcroît en IFRS et en normes
françaises, cette possibilité de réévaluer les
immobilisations corporelles crée des divergences de comptabilisation
tant entre établissements appliquant les normes françaises et
ceux appliquant les IFRS qu'au sein même des établissements
appliquant les IFRS. De plus, ces réévaluations ne sont pas
forcément faites sur des actifs facilement évaluables et
négociables. Les critères de disponibilité et de
fiabilité exigés des éléments inclus dans les fonds
propres ne sont donc pas forcément respectés par les variations
de valeur qui résultent de ces réévaluations, tant en
normes françaises qu'en IFRS. Leur montant doit donc être
appréhendé avec prudence.
Aussi, pour les besoins prudentiels et compte tenu de la
fréquence et du champ d'application des réévaluations,
celles-ci font-elles l'objet des retraitements suivants :
- les moins-values latentes, représentatives d'un
risque dont la comptabilisation répond au principe de prudence tel
qu'applicable en matière prudentielle, ne sont pas retraitées :
elles restent déduites immobilisation par immobilisation des fonds
propres de base ;
- les plus-values latentes sont retraitées : elles sont
exclues des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nettes
des impôts déjà déduits de ces fonds propres et
reprises immobilisation par immobilisation avant impôt à hauteur
de 45 % dans les fonds propres complémentaires, sans compensation
possible entre plus et moins-values sur des immobilisations
différentes.
2.4.2 Immeubles de placement
La norme IAS 40 définit un immeuble de placement comme
un bien immobilier (terrains ou bâtiments), détenu pour en retirer
des loyers ou pour valoriser le capital. L'établissement peut opter, au
niveau du groupe, pour une valorisation des immeubles de placement au
coût historique amorti ou à la juste valeur. Si le modèle
choisi est celui de la juste valeur, les variations de valeur (plus ou
moins-values latentes) sont enregistrées directement au compte de
résultat, et sont donc indirectement incluses en capitaux propres, mais
sans que l'on puisse les distinguer, à chaque arrêté
comptable.
Les mêmes préoccupations que celles
soulevées pour la réévaluation des immobilisations
corporelles se posent, concernant l'égalité de traitement entre
établissements de crédit et le caractère fiable et
disponible des plus-values latentes ainsi comptabilisées. Par ailleurs,
il convient d'éviter de possibles arbitrages réglementaires qui
pourraient résulter d'un traitement prudentiel différent entre
les plus ou moins-values latentes constatées sur des immeubles de
placement, des immobilisations corporelles et des instruments financiers
disponibles à la vente, des montages juridiques pouvant permettre de
passer relativement facilement d'une situation à l'autre.
Aussi, pour les besoins prudentiels, le traitement est
identique à celui prévu pour les immobilisations corporelles et
pour les instruments de capitaux propres disponibles à la vente. Ainsi,
pour les établissements optant pour une valorisation des immeubles de
placement à la juste valeur :
- les plus-values latentes avant impôt seront exclues
des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nettes des
impôts déjà déduits de ces fonds propres et
reprises, immobilisation par immobilisation, en fonds propres
complémentaires à hauteur de 45 % ;
- les moins-values latentes restent déduites des fonds
propres de base.
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