2-1-2 - LA REFORME DE 1993
La loi N°93-06 du 4 Janvier 1993 a été
adoptée pour aménager le régime précédent,
différents textes sont venus cerner le dispositif réglementaire
de la titrisation et ont apporté des réponses à des
difficultés rencontrées par les initiateurs de la titrisation.
Tout d'abord, ils ont élargie le champ d'application
des fonds communs de créances (FCC) en indiquant que les créances
détenues par les entreprises d'assurance étaient également
concernées
Ensuite, le législateur a donné la
possibilité aux FCC d'acquérir de nouvelles créances
après l'émission des parts (opérations de rechargement du
fonds commun de créances).
D'autres modifications principalement techniques sont
intervenues : en supprimant l'obligation de garantie contre les risques de
défaillance des débiteurs cédés, tout en
élargissant les techniques de couverture de risque, et en laissant au
pouvoir réglementaire la détermination du montant des parts.
Ces nouveaux textes ont également simplifié
diverses procédures précédemment imposées,
notamment au moment de la constitution et de la liquidation du fonds.
2-2- L'ENVIRONNEMENT FINANCIER
L'environnement financier français a connu des
récentes mutations qui ont conduit le dispositif législatif et
réglementaire à s'adapter à la situation des agents
économiques, pour analyser ce nouveau cadre financier il distinguer les
moyens de financement mis a la disposition des établissements des
crédits, leur possibilités de refinancement et le cas du
marché hypothécaire.
2-2-1 - Les moyens de financement mis à LA
DISPOSITION DES ETABLISSEMENT DE credit
D'après le rapport du conseil national du crédit
et du titre de l'année 2001, les établissements de crédit
représentent 85% du financement des sociétés non
financière en 1981, ils en représentent 45% vingt ans
après. Cette diminution a transformé le rôle des banques
qui se sont devenus spécialiser en ingénierie financière
pour répondre mieux aux besoins des entreprises en matière
d'endettement. De simples intermédiaires, les établissements de
crédit sont devenus des prestataires de service financiers.
2-2-2 - LES POSSIBILITES DE REFINANCEMENT DES
ETABLISSEMENTS DE CREDIT :
En 1966, le système bancaire français a connu
des réformes qui ont conduit les banques à opérer elles
même la transformation d'une épargne liquide de court terme en
crédits à moyen et long terme.
Ainsi la technique de réescompte des créances
auprès des banques ; représente une solution efficace au
financement des crédits à moyen et long terme. Tan disque dans
les années 70 cette technique est de moins en moins utilisé.
Parallèlement, le reforme des marchés financiers
de 1984, a facilité le recoures aux marchés pour financier
l'économie, en élargissant les conditions d'offre et de la
demande de capitaux.
En effet les établissements de crédits ont la
possibilité de céder leurs créances aux fonds communs de
créances qui a pour objectif de placer sur le marché des parts
émis représentatives des créances et aussi de
remédier aux problèmes existants sur le marché
hypothécaire.
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