II- Les conséquences
sur le processus d'harmonisation de la fiscalité des revenus de
l'épargne : une harmonisation à minima
A l'analyse de l'environnement juridique ci-dessus
effectuée, nous pouvons affirmer, sans crainte de nous tromper, qu'il
explique un peu la démarche communautaire sur la question de la
fiscalité des revenus de l'épargne. En effet, face à la
réticence des Etats, qui tiennent de plus en plus à leur
souveraineté fiscale, pour des raisons ci-dessus évoquées,
la démarche adoptée est atypique et teintée d'une
ambition à minima. Le texte adopté concerne spécifiquement
les situations « transfrontalières » entre Etats
membres, c'est-à-dire les intérêts versés à
un bénéficiaire établi dans un Etat membre mais en
provenance d'un autre Etat membre. Il ne s'agit point d'établir des
règles communes de taxation, mais de mettre en place un système
permettant de « garantir un minimum d'imposition effective des
intérêts ». On est donc loin d'une véritable
harmonisation des législations internes relatives à la
fiscalité de l'épargne d'une manière
générale. Il ne s'agit pas non plus de faire en sorte que tous
les Etats aient un seuil d'imposition minimum pour les revenus de
l'épargne sous forme d'intérêts, mais de permettre à
l'Etat de résidence du bénéficiaire d'avoir les moyens
d'imposer intégralement les revenus de ce dernier.
Certes issue d'un état de fait et de droit dans la
communauté, cette démarche a une portée très
limitée. En effet, en absence d'une véritable politique fiscale
globale dans le cadre de la communauté, l'on pourrait se poser la
question de savoir si le dispositif ainsi mis en place permet de
répondre effectivement à toutes les questions relatives à
l'imposition des revenus de l'épargne entre Etats membres. Quels peuvent
être ses effets sur la compétitivité du marché
financier européen ?pourrait il résister aux lois du
marché ? Ces questions, parmi tant d'autres permettent
d'appréhender la portée d'un tel dispositif.
Cette ambition à minima pourrait trouver son origine
aussi dans le processus décisionnel en matière fiscale dans la
Communauté.
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