Paragraphe 2 : Champ
d'application personnel
Il est important de préciser que la directive laisse
de côté l'émetteur de la créance
génératrice d'intérêts. En d'autres termes le
débiteur de cette créance et donc des intérêts
n'intervient pas dans le système mis en place. Il suffit de
considérer que ce débiteur peut être par exemple la
société émettrice d'un emprunt obligataire, pour affirmer
que le lieu d'établissement de cette société
émettrice importe peu. Le système mis en place par la directive
gravite autour du couple « agent payeur »
« bénéficiaire effectif », tous deux devant
être établis sur le territoire communautaire. De surcroît et
ainsi qu'il est facile de le constater, le texte n'impose d'obligations qu'au
seul agent payeur.
I- L'agent payeur
La directive impose des obligations à l'agent payeur et
non au contribuable final qui demeure soumis aux obligations fiscales de son
Etat de résidence.
L'agent payeur est défini à l'article 4 comme
« tout opérateur économique qui paie des
intérêts au bénéficiaire effectif, ou attribue le
paiement d'intérêts au profit immédiat du,
bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur de la
créance produisant les intérêts ou de l'opérateur
chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif
de payer les intérêts ou d'en attribuer le
paiement ».
En clair, l'agent payeur est un opérateur
économique qui paie ou attribue des intérêts, (tels que
définis plus haut), au profit immédiat du
bénéficiaire effectif. La plupart du temps, il s'agira d'un
établissement bancaire, et non du débiteur des
intérêts comme la société émettrice,
même si, comme le précise le texte seul le dernier
établissement bancaire sera considéré comme tel.
En effet il est possible, pour ne pas dire fréquent,
que plusieurs établissements bancaires s'interposent entre
l'émetteur de l'obligation et les souscripteurs,
bénéficiaires effectifs du versement des intérêts.
Ce n'est que le dernier intermédiaire dans cette chaîne qui sera
considéré comme agent payeur. Il doit, en outre, agir à
titre professionnel. Exerçant l'activité à titre
professionnel, l'agent payeur sera le plus souvent un établissement
financier (gestionnaire de compte financier ou un établissement qui
effectue des opérations de paiement au guichet) ou un
établissement de crédit
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