Les droits des agriculteurs et le marché mondial des gènes

La protection juridique des savoirs traditionnels

associés aux ressources phyto-génétiques :

Les droits de propriété intellectuelle recouvrent le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que la propriété intellectuelle industrielle incluant les brevets, les marques et les indications géographiques. Les DPI sont des instruments de protection et de rémunération de l'innovation. L'équilibre entre la nécessité de protéger l'innovation afin de promouvoir le commerce et l'investissement et les impératifs de sa diffusion pour le progrès technologique constitue le fondement même des législations portant sur la propriété intellectuelle pour lesquelles « il convient de tenir compte des aspects de finalité publique. En effet, l'innovation est un bien public, de fait trouver un équilibre viable entre ces différents aspects est une tâche fondamentale pour les responsables de l'établissement de dispositifs de protection de la propriété intellectuelle»^374(*)

Dans une première vision on a pensé avec la possibilité technique de la circulation des gènes^375(*) à un régime de protection des STARG par les catégories connues de la propriété intellectuelle au profit des agriculteurs et des communautés autochtones et locales dépositaires des RPG convoitées notamment pour une valorisation par les biotechnologies modernes. Seulement l'inadaptabilité de ces catégories à protéger les savoirs traditionnels et la complexité des enjeux liés à cette protection ont ouvert la voie à la possibilité de leur protection par des régimes spécifiques appelés les systèmes sui generis.

S'agissant de la première vision, il est extrêmement important de souligner l'intérêt d'une protection défensive^376(*) par les DPI dans le sens d'une protection qui empêche un accès non autorisé et non rémunéré aux ressources phyto-génétiques. Seulement cet intérêt justifie la recherche d'une protection juridique des STARG^377(*) en dehors des catégories connues des DPI vu l'inadaptabilité de ces catégories orientées plutôt vers une protection positive de la propriété intellectuelle (§1). La recherche d'une voie alternative à travers les systèmes sui generis de protection des ST présente l'avantage de modeler des formes actuelles de la protection par les DPI afin de créer un nouveau système de protection à l'échelle internationale. Ces systèmes peuvent être considérés comme les prémices d'une protection internationale de la propriété intellectuelle traditionnelle (§2).

* ³⁷⁴ Manuel de référence « L'accord sur les aspects des Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ». Collection Les négociations commerciales multilatérales sur l'agriculture. Rome 2001, P 4.

* ³⁷⁵ Noiville (Christine), Op cit, P 85.

* ³⁷⁶ Voir document de l'OMPI : Eléments constitutifs d'un système sui generis de protection des ST ? travaux du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux folklore, Genève 13-21 juin 2002. P5. WIPO/GRTKF/IC/3/8 . Egalement, document de l'OMPI : Savoirs traditionnels, terminologie et définitions, Genève 13-21 juin 2002. P5. WIPO/GRTKF/IC/3/9 

* ³⁷⁷ le choix de ce terme est provisoire, il s'appui sur le terme utilisé par Teixieira Nascimento (Ana Rachel), Protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : Cadre juridique international, mémoire précitée.