Les droits des agriculteurs et le marché mondial des gènes

PARTIE II :

La protection juridique des connaissances traditionnelles

Quelle régulation du marché mondial des Gènes ?

La privatisation du vivant a des effets pervers sur la biodiversité : Les gènes devenant «  des objets commerciaux rentables...leur valeur peut s'exprimer sur un marché et on peut investir dans la préservation de la diversité biologique et dans les collections des gènes (ex situ) »^356(*) d'où l'on peut conclure à un effet positif de l'appropriation privative des ressources génétiques en général et du vivant végétal en particulier. Paradoxalement, la logique économique fondée sur le postulat de l'auto-régulation marchande se heurte à un problème majeur celui de la question des coûts sociaux de l'appropriation et à la nécessité de leur prise en charge par le marché^357(*).

En effet, la conciliation entre la logique économique et les impératifs écologiques liées à la protection de la biodiversité en général et de l'agro-biodiversité en particulier nécessite, face à l'incapacité du marché émergent d'assurer son auto-régulation, à faire intervenir le Droit^358(*) afin de résorber ces coûts sociaux de l'appropriation et d'assurer l'objectif de la protection de la biodiversité.

Par ailleurs, on a pu constater que les réflexions en cours^359(*) sur le système juridique de régulation se sont plutôt concentrées sur la question de la propriété intellectuelle afin d'assurer la protection des connaissances traditionnelles sur les ressources phyto-génétiques et les ST associés. Instituer un système de protection des droits des agriculteurs sur ces ressources conformément à la logique de la propriété intellectuelle s'inscrit parfaitement dans la logique de la marchandisation du vivant^360(*). Ces droits se présentent ainsi comme des droits d'accès en vertu du droit coutumier et échappent largement aux Etats^361(*) qui doivent normalement, et conformément au principe de la souveraineté sur les ressources génétiques, tirer profit d'une richesse nationale.

A cette articulation entre DPI et droits sur les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques (STARG), s'ajoute une nouvelle articulation qui est endogène au droit des brevets : Il s'agit de la divulgation d'origine des savoirs traditionnels et des ressources génétiques au niveau des demandes des brevets^362(*), et à la dérive d'une applicabilité du droit coutumier s'ajoute la perspective de la généralisation du brevet sur le vivant.

L'étude des droits des agriculteurs dans la perspective de la régulation marchande (ChapitreI) permet de retracer les difficultés d'établir le commerce équitable dans cette approche au profit des pays du tiers monde qui semblent être dans cette logique de plus en plus dépendants des forces du marché à savoir les multinationales. 

Rappelant que la revendication des droits des agriculteurs par les ONG et les organisations paysannes considérée « comme partie intégrante du combat contre la privatisation et les DPI sur la biodiversité et sur les savoirs qui y sont liés  avait également comme objectif d'assurer aux communautés locales le contrôle et l'accès à la biodiversité agricole et des droits socio-économiques y compris les droits au foncier, à une recherche agricole appropriée, à des moyens d'existence décents et une protection de leurs système de connaissances»^363(*), il est permis donc de s'interroger sur l'alternative: Le concept des droits des agriculteurs ne devrait-il pas être repensé dans le cadre d'une nouvelle vision ?  Celle-ci pourrait éventuellement s'inscrire dans le cadre de l'étude des rapports entre le commerce et l'environnement, la reformulation du concept permet de le resituer dans une nouvelle logique de Droit de développement susceptible d'intégrer les droits des communautés traditionnelles. (Chapitre II).

CHAPITRE I :

* ³⁵⁶ Abdelmelki (Lahsen), Mundele (Patrick), Economie de l'environnement. Editions Hachette Supérieur. Paris, 1997. P104.

* ³⁵⁷ Abdelmelki (Lahsen), Mundele (Patrick), idem.

* ³⁵⁸ En fait « le juridique n'est qu'une ruse de l'économique car il n'est qu'un palliatif du disfonctionnement social », voir à ce propos l'article de Claudine Fridberg : la question de la pérennité des valeurs liés au vivant », nature, sciences et sociétés , vol 7, N°4, 1999.

* ³⁵⁹ Notamment au sein de l'OMPI à travers les travaux du comité inter-gouvernemental sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore.

* ³⁶⁰ Aubertin (Cathrine) , Vivien (Frank Dominique), Les enjeux de la biodiversité, Edition Economica, Paris, 1998, P 81-99.

* ³⁶¹ Certains chercheurs soutiennent le contraire : Ce sont plutôt les populations locales et autochtones qui sont écartés d'une logique de développement conforme à leurs droits ancestraux sur leurs ressources naturelles y compris les ressources biologiques « les cartes de développement demeurent entre les mains des Etats» et les populations locales et autochtones peuvent être considérées plutôt comme « les figurants et non comme les acteurs du développement durable », voir à ce propos le mémoire de Guignier (Armelle), Le rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans le développement durable : Figurants ou acteurs ? Le Droit International de l'Environnement , entre respect des droits de l'homme et nécessité de développement, Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Limoges. 2001 ; voir également ce même point de vue concernant les agriculteurs « aux prises de leurs administrations et des multinationales » : L'environnement dans les négociations commerciales multilatérales: Un passage obligé? Actes de la journée de débat de 5octobre 1999. Publication de Solagral, Octobre 2000, P 50.

* ³⁶² Suite à sa consécration en Droit communautaire : La Directive Européenne sur la protection de l'invention biologique à travers le considérant 27 : (obligation de divulgation de l'origine géographique), la divulgation d'origine a fait l'objet suite à une recommandation de la 6ème conférence des parties à la CDB d'une étude par L'OMPI intitulée : Projet d'étude technique sur les exigences relatives à la divulgation d'information en rapport avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, Document de l'OMPI WO/GA/30/7 DU 15 Août 2003. Voir également la déclaration de la Suisse sur la divulgation de la source es ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets lors de la quatrième session du groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière des brevets du 19 au 23 Mai 2003 sur le site Web http://docsonline.wto.org

* ³⁶³ Grain, « Dernière chance pour un régime de libre accès, ultime étape de négociations sur les ressources génétiques des plantes de la FAO », 2000 in Reconquérir la diversité agricole. Seedling, Sélection d'articles de Grain 1999-2001.