ALe
champ d'application spatial et matériel de l'article
3 commun
Le champ d'application spatial et matériel de l'article 3
découle directement de la
première phrase de cet article : « En cas de conflit
armé ne présentant pas un caractère
international et surgissant sur le territoire de l'une des
parties contractantes ». En effet, à la
lecture de cette phrase, on note que cet article 3 a un champ
d'application large ; il renvoie à des
situations d'affrontements armés se déroulant dans
les limites du territoire d'un seul Etat où les
combats opposent le gouvernement et les insurgés
armés; quelle que soit leur durée et leur
intensité.
Aussi, en prenant pour notre compte la définition des CANI
qui renvoie à des
affrontements armés soit entre forces gouvernementales et
groupes armés organisés, soit entre ces
groupes organisés entre eux, on constate que le champ
d'application de l'article 3 s'intéresse à ces
relations conflictuelles mettant aux prises les forces
armées et les groupes armés ou des groupes
37 SylvieBoitonMalherbe,
La protection des journalistes en mission périlleuse
dans les zones de conflits armés,
collection de droit international, ed Bruylant, Bruxelles 1989.
p. 192.
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armés organisés entre eux38 et ceci à
l'intérieur des frontières étatiques. Dans tout les cas,
le
champ d'application de l'article 3 est indépendamment
limité à la notion de frontière étatique.
BLe
champ d'application temporel de l'article 3 commun
Encore appelé « petite convention dans la grande
»39, l'article 3 tout comme l'ensemble
des autres règles du DIH, a un champ d'application
temporel bien précis. Il s'applique de manière
automatique dès l'ouverture des hostilités40. En
d'autres termes, dès qu'éclate un conflit ne
présentant pas un caractère international,
l'article 3 s'applique immédiatement dans la situation
en présence. Mais une inquiétude était de
savoir à quel moment l'article 3 cesse de s'appliquer ?
Comme l'a confirmé l'arrêt Tadic du 7 Mai 199741, le
champ d'application de l'article 3 s'étend
audelà
de la cessation des hostilités jusqu'au règlement
du conflit; ceci dans l'optique d'assurer
une meilleure protection à la personne humaine.
PARAGRAPHE 2: LE CONTENU DE L'ARTICLE 3 COMMUN
Véritable « convention en miniature »42
applicable à tout CANI, l'article 3 commun
prévoit une série de dispositions protectrices dont
le contenu est limité. Ces normes à valeur de
droit coutumier représentent un minimum obligatoire auquel
les belligérants ne devraient pas
déroger43. En outre, cet article 3 répond à
une exigence impérieuse d'humanité puisqu'il a
38 Voir : Comprendre le droit international humanitaire ;
règles essentielles des conventions de Genève et leurs
protocoles additionnels, protection des victimes des conflits
armés non internationaux, CICR, Septembre 1990. p. 53,
in www.Cicr.org.
39 Car il contient l'essentiel des règles du DIH
applicable en toute situation de conflit armé
40 Joël Nguyèn DuyTân,
Le droit des conflits armés : bilan et
perspective. Tome II, Mohammed Bedjaoui, éd.
pédone, UNESCO, 1991, p 853.
41 Affaire Tadic n° IT94IT,
7 Mai 1997.
42 Voir Francis Bugnion, le CICR et la protection des
victimes des conflits armés précité p. 377.
43 Les conventions de Genève du 12 août 1949 :
Commentaire I ; la convention de Genève sur l'amélioration du
sort
des blessés et malades en campagne ; Jean Pictet,
CICR ,1952 p56
12
précisément pour objectif de sauvegarder en cas de
conflit interne les règles les plus élémentaires,
celles qui sont à proprement parler indispensable à
la survie de la personne humaine44. Dans cette
optique, il est tout d'abord à noter que cet article 3
n'impose pas de limites quant au choix des
moyens et méthodes de guerres. Mais institue un droit
d'initiative humanitaire (B) et consacre une
réglementation minimale protectrice de la personne humaine
(A).
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