BLa
répression des infractions pouvant être
commise uniquement dans
le cadre des conflits internes
Dans ce cadre, le TPIR est habilité à poursuivre
les personnes qui ont commis ou ont
donné l'ordre de commettre des violations graves à
l'article 3 commun aux conventions de
Genève du 12 août 1949 pour la protection des
personnes en temps de guerre et du protocole
additionnel II du 8 juin 1977. L'article 4 du statut inclut donc
les violations du protocole
additionnel II qui, dans son ensemble, n'a pas encore
été universellement reconnu comme faisant
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partie du droit international coutumier et pour la
première fois, érige un crime, les violations de
l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève97.
Les affaires Tadic du TPIY et Akayesu du TPIR confirment ce
principe. En effet, dans
l'affaire Furundzija, commandant local de Vitez appartenant
à une unité spéciale de police
militaire de HVO, Anto Furundzija a été reconnu, le
10 décembre 1998, coupable de crime de
guerre en particulier en vertu de l'article 3 commun aux autres
conventions de Genève relatif aux
CANI. Cette décision met en exergue l'idée de
condamnation pour crime de guerre commis
même en situation de CANI. L'affaire Rutaganda est à
ce niveau très illustrative98.
Au vu de tous ce qui précède, force est de
constater qu'il est aujourd'hui inutile,
inadmissible, de considérer criminel de guerre celui qui
ordonne des pillages, tueries ou viols
dans un CAI mais pas s'il l'a fait dans un conflit interne. La
jurisprudence des TPI pour l'exYougoslavie
et le Rwanda constitue un véritable apport au
développement des normes DIH ; la
transgression de ces normes humanitaires dans le contexte de
conflits internes entraîne la
responsabilité internationale de l'individu99.
PARAGRAPHE 2: LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE
PENALE
INTERNATIONALE DE L'INDIVIDU EN TOUTE SITUATION DE CONFLIT
ARME
Le combat contre l'impunité a rencontré ces
dernières années un écho très favorable sur la
scène internationale avec la poursuite systématique
des grands criminels de guerre.
En effet, face aux drames humanitaires inadmissibles à
l'aune de ce troisième millénaire,
il ressort que les auteurs des crimes qui choquent la conscience
humaine, soient mis en ban du
monde et jugés pour leurs forfaits. Ainsi, la
responsabilité pénale individuelle n'a été
cependant
que très peu explicitée dans les statuts des TPI ;
par exemple, l'article 7 paragraphe 3 du statut du
TPIY repris dans celui du TPIR ne traite que de la
responsabilité pénale du supérieur hiérarchique
97 Voir discours inaugural de Mr ADAMA DIENG, séminaire
CICRCEDEAO
précité p4.
98 Voir affaire Rutanganda N°ICTR963A
du 26mai 2003
http://www.ictr.org/FRENCH/cases/Rutaganda/judgement/7.htm.
99Voir Affaire Le Procureur C/Rutaganda, arrêt, chambre
d'appel, mai 2003 ; où celui ci est reconnu coupable de
crime contre l'humanité alors qu'il s'agissait même
d'une situation de conflit interne
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(A), alors que celle de l'auteur même de l'infraction est
traité à l'article 7 alinéa1 et 2 du TPIY
ainsi qu'aux mêmes alinéas de l'article 6 du TPIR
(B).
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