Les pouvoirs du maire au Bénin: réflexion à l'aune de la récente réforme sur la décentralisation

Paragraphe 2 : Les garanties juridictionnelles de l'autonomie locale

Les organes locaux bénéficient d'une autonomie constitutionnelle renforcée dans le modèle béninois de décentralisation. Cette autonomie, portée la par la libre administration s'est vue renforcée dans sa valeur constitutionnelle au fil du temps. Cela est arrivé pour la préserver  :d'abord des atteintes malveillantes du législateur, mais aussi pour lui donner la place qui lui revient.

D'abord les juridictions constitutionnelles ont eu à se pencher sur l'expression de la libre administration par les collectivités (A). Au Bénin, comme dans d'autres systèmes juridiques, elles ont eu à prendre des décisions pour parfois freiner les ardeurs du législateur ou pour clarifier certaines zones d'ombres. Mais les juridictions administratives ont maintes fois été confrontées à l'interprétation de dispositions touchant à ce principe, car la décentralisation est une affaire d'administration de l'Etat (B).

A : L'apport des juridictions constitutionnelles à l'autonomie locale la libre administration des collectivités

Il y a des décisions de la juridiction constitutionnelle béninoise et de juridictions d'autres systèmes juridiques sur la libre administration des collectivités. Nous irons observer d'autres systèmes juridiques (2) après avoir étudié le peu de décisions en la matière au Bénin (1).

1 : Le cas du Bénin

Il y a peu de décisions du juge constitutionnel qui traitent de la libre administration des collectivités territoriales. La seule opportunité qui était l'occasion pour le juge constitutionnel béninois de fixer la compréhension qu'il fallait avoir de la libre administration n'a pas été saisie. Il s'agit de la DCC n°05-108 du 6 septembre 2005 relative au contrôle de la constitutionnalité du « non transfert de compétences et de ressources aux communes » par le gouvernement dans laquelle le juge s'est déclaré incompétent. Certains espéraient que le juge constitutionnel analyserait la requête comme visant à faire constater que le non-transfert des compétences et des ressources est une atteinte répréhensible à la libre administration telle que consacrée par l'article 151 de la Constitution. Pire, les sages de la Cour ont volontairement ignoré les libertés publiques dont fait partie la libre administration pour restreindre leur champ de compétence au seul cas de violation des droits de la personne humaine alors que l'article 117 inclut également les libertés publiques dans le champ d'action des compétences de la Cour Constitutionnelle. Se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie d'une violation présumée d'un article de la Constitution pose clairement problème comme l'a mentionné le docteur Nanako^70(*).

* ⁷⁰ NANAKO Cossoba, Approfondir les processus de décentralisation en Afrique de l'Ouest francophone, les Éditions du CeDAT, Cotonou, 2018, p.34