Les pouvoirs du maire au Bénin: réflexion à l'aune de la récente réforme sur la décentralisation

2 : L'indivisibilité de la souveraineté

L'unité du peuple implique par ailleurs l'exigence de l'unité de la représentation du peuple. Le pouvoir normatif primaire notamment législatif reste le monopole de l'Etat. Seuls le Parlement et dans une certaine mesure, le Gouvernement par ordonnance, peuvent édicter des normes relevant du domaine de la loi. La lecture de l'article 98 de la Constitution béninoise nous montre déjà que seule la loi peut imposer des sujétions ou obligations nouvelles aux collectivités. Elle est également la seule habilitée à pouvoir leur instituer une garantie. Cela montre que les collectivités n'ont pas la compétence de leur compétence en vertu de la libre administration. Le point positif est que cet article « met la libre administration à l'abri des atteintes du pouvoir réglementaire national »^67(*) puisque les grands principes de la décentralisation doivent être édictés par une norme législative selon le droit positif béninois.

Vu qu'il y a une unité du pouvoir normatif de l'Etat, il ne peut y avoir une libre réglementation des collectivités. La libre administration n'est pas une libre réglementation, car, il ne peut y avoir un pouvoir normatif autonome local. Les collectivités n'ayant pas un pouvoir réglementaire autonome, leur activité normative découle des attributions que la loi leur a conférées.

Les collectivités n'ont pas de compétences de souveraineté en raison de l'indivisibilité de la souveraineté. Et dans ce sens, elles ne peuvent avoir de compétences que la Constitution attribue à la loi. De même, elles n'ont pas de compétences internationales, car elles ne sont pas des sujets du droit international^68(*). Les collectivités ne peuvent développer des relations avec des collectivités territoriales étrangères que dans le cadre fixé par le législateur. Ces conventions de coopération décentralisée échappent au droit international et s'inscrivent dans la limite de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de l'Etat^69(*).

* ⁶⁷ FAVOREU Louis et ROUX André, « La libre administration des collectivités territoriales est-elle une liberté fondamentale ? », In Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, mai 2002

* ⁶⁸ Décision n° 83-160 DC, 19 juillet 1983, Convention fiscale avec la Nouvelle-Calédonie (France)

* ⁶⁹ FAVOREU Louis et coll., Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 21e Edition, 2019, pp.547-548