Les pouvoirs du maire au Bénin: réflexion à l'aune de la récente réforme sur la décentralisation

2 : La fonction d'officier de police judiciaire

C'est le code de procédure pénale en République du Bénin qui fait expressément du maire un officier de police judiciaire. Selon les dispositions de la loi modifiée et complétée n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin, le maire est un officier de police judiciaire. En effet, « les maires exercent les fonctions de police judiciaire...»^153(*). Cette disposition trouve écho au niveau du code de l'administration territoriale qui dispose que « le maire accomplit, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les actes de police judiciaire... »^154(*).

Les actes de police judiciaire évoqués par le code de l'administration territoriale sont énumérés à l'article 27 du code de procédure pénale en vigueur en République du Bénin. « Les maires, les chefs d'arrondissement, les chefs de village ou de quartier de ville sont tenus : d'informer sans délai, les services des forces de sécurité publique, des crimes et délits dont ils ont connaissance ; en attendant l'arrivée de l'autorité de police judiciaire compétente, de veiller à la conservation des indices et traces susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité et à la conservation des armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou le délit ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que de tout ce qui parait être en rapport avec le fait incriminé ou en avoir été le produit ; dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une amende d'emprisonnement, d'en appréhender l'auteur et de le faire conduire immédiatement à l'autorité de police judiciaire la plus proche ».

Enfin, il importe de préciser qu'outre ses fonctions d'officier d'étatcivil et d'officier de police judiciaire, le maire, pour le compte de l'administration centrale, organise la protection civile. Il organise aussi les élections dans la mesure sollicitée par la Commission Electorale Nationale Autonome et concourt enfin à l'exécution des décisions de justice.

Mais le maire ne fait pas que représenter l'Etat. Il est avant tout un élu local et exerce à ce titre certaines fonctions de représentation.

* ¹⁵³ Loi 2012-15, art.18.

* ¹⁵⁴ Loi 2021-14, art.109.