2 : La prépondérance de la sanction
administrative
Les différentes normes législatives et
réglementairesqui encadraient la décentralisation
béninoise ont préféré à chaque fois mettre
l'accent sur les sanctions administratives en cas de manquements graves des
acteurs locaux béninois. En adoptant cette position, ces instruments
juridiques ont sans doute préféré laisser le soin au Code
pénal d'encadrer la suite des sanctions judiciaires. En
conséquence, chaque fois que les acteurs locaux ont été
destitués ou révoqués, il ne s'en est pas suivi
automatiquement une action judiciaire bien qu'il s'agissait pourtant de faits
de mauvaise gestion. L'article 57 de la loi précédemment
citée précise que la sanction administrative ne fait pas obstacle
aux poursuites judiciaires. Mais il s'arrête là et ne donne pas
assez de directives pour que le procureur s'autosaisisse à chaque fois
que des faits de mauvaise gestion ont poussé le maire à
être destitué ou révoqué.
Il en est de même pour les sanctions pécuniaires
dans le cadre des fautes avérées dans la gestion
financière. En principe, les manquements constatés dans le cadre
de la gestion des recettes et des dépenses devraient être
imputables aux élus. Pourtant, le maire et ses adjoints ne sont pas
pécuniairement responsables. Ce n'est que le comptable public qui l'est.
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