Les pouvoirs du maire au Bénin: réflexion à l'aune de la récente réforme sur la décentralisation

2 : La dissolution du conseil communal

Comme le fait remarquer Ardant Philipe, la dissolution consiste en droit constitutionnel à mettre fin aux fonctions des députés et à les renvoyer devant leurs électeurs par l'organisation d'une nouvelle consultation électorale. Mais cette définition tient compte de son aspect matériel. Au sens formel, la dissolution de l'Assemblée Nationale est, en France, une décision prise sous forme de décret par le président de la République après avis facultatif du Premier ministre et des présidents des assemblées^91(*).

Au niveau local, c'est le gouvernement par décret motivé pris en Conseil des ministres qui peut dissoudre un conseil communalet même cette prérogative est encadrée pour ne pas brimer l'autonomie locale, car il faut un avis favorable de la Cour Suprême^92(*). Les motifs qui peuvent justifier la dissolution du conseil communal sont aussi limitativement énumérés par le code^93(*). A l'évidence, ce sont des motifs d'une gravité palpable comme l'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat ou l'atteinte à l'ordre et à la cohésion nationale.

* ⁹¹ ARDANT Philipe et MATHIEU Bertrand, Droit constitutionnel et Institutions politiques, 29e édition, Paris, Manuel, 2018, ss80

* ⁹² L. 2021-14, art. 89.

* ⁹³ L. 2021-14, art. 88.