1.7. Principes fondamentaux de la décentralisation
On peut en relever au moins cinq :
- La personnalité juridique ;
- La libre administration ;
- Les ressources propres ;
- L'autonomie de gestion ;
- La tutelle.
Entre 1967 et 2007, la RDC est passée par «
plusieurs ajustements et réajustements dans le sens de la
centralisation, de la déconcentration, de la décentralisation, de
la rédaction et de l'augmentation du nombre des entités
territoriales ainsi que de leurs appellations » (TOENGAHO, 2009, pp.
187-202).
La décentralisation Congolaise apparait dans certaines
dispositions de la constitution. En effet, au regard de ces articles 2, 3, 197
et 198, 201, 202 et 203, la RDC est composée de la ville de Kinshasa et
de 25 Provinces dotées de la personnalité juridique (article 2) ;
les provinces et les entités territoriales décentralisées
jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs
ressources économiques, humaines, financières et techniques
(article 3); les provinces sont dotées des institutions politiques (une
assemblée provinciale et un gouvernement provincial) (articles 197 et
198); les provinces ne sont pas reprises sur la liste des entités
territoriales décentralisées qui sont exclusivement la ville, la
commune, le secteur et la chefferie (article3, alinéa 2).
Cette décentralisation, se manifeste aussi à
travers la répartition des compétences entre les pouvoir central
et les provinces (article 201) : il s'agit des matières qui sont de la
compétence exclusive du pouvoir central (article 202), des
matières qui sont de la compétence concurrente du pouvoir central
et des provinces (article 203) et des matières qui sont de la
compétence exclusive des provinces (article 204). Et l'article 220 de la
constitution interdit formellement toute révision constitutionnelle
ayant pour objet de réduire les prérogatives des provinces et des
entités territoriales décentralisées.
En plus, selon l'esprit de la constitution, plusieurs textes
importants ont été adoptés pour la mise en oeuvre de la
décentralisation. Il s'agit de :
- La loi 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
- La loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008 portant
modalités d'organisation et de fonctionnement de la conférence
des
Gouverneurs ;
- La loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant
composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces
;
- La loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques.
De toutes ces dispositions constitutionnelles et
législatives on peut retenir que :
- La répartition des compétences entre le
pouvoir central et les provinces, est inscrite dans la constitution et que
toute révision tendant à réduire les prérogatives
des provinces et des ETD est interdite ;
- L'autonomie politique et financière reconnues aux
provinces reste une autonomie contrôlée par le pouvoir central. De
là, on tombe dans le régionalisme constitutionnel qui est un mode
d'organisation de l'Etat qui confère à la région
(province) un rôle et un statut politique propres,
caractérisée par une autonomie relative; autonomie
encadrée par l'autorité nationale (BAUFAYS & Alii, 2008). Les
institutions provinciales (assemblée et gouvernement) peuvent être
renversées sur décision du pouvoir central ;
- Il est institué un cadre de concertation entre les
provinces et le pouvoir central : la conférence des Gouverneurs. Elle a
pour mission d'émettre des avis et formuler des suggestions
concrètes sur la politique à mener et la législation
à élaborer ;
- Il n'existe pas de tutelle du pouvoir central sur les
provinces. La cour constitutionnelle est la seule autorité
habilitée à régler un conflit entre ces deux niveaux de
pouvoir d'Etat. Par contre la province exerce le contrôle de tutelle sur
les ETD. Mais cette tutelle administrative peut être remplacée par
un contrôle du juge administratif (PAMAKO, La dynamique et la
décentralisation territoriale en RDC, 2009, pp. 102-121).
- Les rapports entre les ETD, le pouvoir central et les
provinces, les ressources financières des ETD et le statut judiciaire
des autorités des ETD sont consacrés par des lois de la
République (M'NTEBA, 2009, PP. 187-202).
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