La répression d’infractions d’affaires en droit pénal de l’Ohada.

C. DES INFRACTIONS LIEES A LA DISSOLUTION, A LA LIQUIDATION ET A L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

L'analyse de l'infraction relative à la dissolution des sociétés (a) précède de celle liée à la liquidation (b) et à l'appel public à l'épargne (c).

a. Des incriminations relatives à la dissolution des sociétés

Essentiellement portée par un seul article, elle concerne les dirigeants sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, n'ont pas :

- fait convoquer, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des états financiers ayant fait paraître ces pertes, l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, de la dissolution anticipée de la société ;

- déposé au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales, fait inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier et fait publier, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, la dissolution anticipée de la société⁷⁵.

Les personnes visées sont les dirigeants sociaux⁷⁶, ils sont ténus de publier cet événement pour pouvoir être opposable aux tiers ; la dissolution marque la fin de la vie de société, celle-ci est dissoute dans deux hypothèses dont la première est antérieure à l'opération et la deuxième postérieure à cette dissolution. Ces cas concernent les sociétés anonymes.⁷⁷

⁷⁵ Art. 901 de l'AUSCGIE, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.434

⁷⁶La RDC prévoit dans son projet de loi la peine de cinq ans de prison et d'une amende de cinq cent mille francs, la loi pénale sénégalaise en punit de deux cent mille à deux millions de francs Cfa/ la loi Camerounaise de deux ans à cinq ans de prison et cinq cent mille à cinq millions d'amende ou l'une de ces deux peines seulement/ la RCA en réprime de deux ans à dix ans et ou d'une amende d'un million à cinq millions/ le Benin punit de six mois à deux ans et une amende cinq cent mille à cinq millions de francs Cfa/ au Congo, la loi pénale prévoit six mois à deux ans et une amende de cent mille à cent cinquante mille ou l'une de ces deux peines seulement.

⁷⁷ MOUKOKO C., op. cit. p.18

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b. Des incriminations relatives à la liquidation

Trois dispositions consacrent principalement des incriminations se rapportant à la liquidation des sociétés,⁷⁸ces articles sanctionnent successivement le liquidateur d'une société, qui sciemment, n'a pas :

- dans le délai d'un mois à compter de sa nomination publié dans un journal habilité recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l'acte le nommant liquidateur ,

- convoqué les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation , dans le cas prévu de l'article 219 de l'acte uniforme, déposé ses comptes définitifs au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social, ni demandé en justice l'approbation de ceux-ci ⁷⁹ , lorsque la liquidation sera intervenue sur décision judiciaire, le liquidateur qui, sciemment, n'a pas :

- dans les six (6) mois de sa nomination, présenté un rapport sur la situation active et passive de la société, en liquidation, et sur la poursuite des opérations de liquidation, ni sollicité les autorisations nécessaires pour les terminer ,

- dans les trois (3) mois de la clôture de chaque exercice, établi les états financiers de synthèse au vu de l'inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l'exercice écoulé ,

- permis aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu'antérieurement ,

- convoqué les associés, au moins une fois par an, pour leur rendre compte des états financiers de synthèse en cas de continuation de l'exploitation sociale ,

- déposé à un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor, dans le délai d'un (1) an à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers ,

⁷⁸ Il s'agit essentiellement des articles 902, 903 et 904 de l'AUSCGIE, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.435

⁷⁹ Art. 902 de l'AUSCGIE ; La RDC prévoit dans son projet de loi les mêmes de celles de l'article précédent/ la loi Béninoise la punit de deux ans à cinq ans et deux millions à cinq millions ou l'une de ces deux peines seulement/ la RCA prévoit deux à dix ans et ou un million à cinq millions/ la loi pénale du Cameroun sanctionne deux ans à cinq ans et cent mille à cinq millions ou l'une de ces deux peines seulement.

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- déposé, sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor, dans le délai d'un (1) an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux. ⁸⁰ Et enfin, le législateur communautaire incrimine le liquidateur qui, de mauvaise foi, a :

- fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement ;

- cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d'administration, d'administrateur général ou de commissaire aux comptes, sans avoir obtenu le consentement unanime des associés ou, à défaut, l'autorisation de la juridiction compétente.⁸¹ Et la mauvaise foi en demeure l'élément moral.