b. Des infractions relatives aux assemblées
générales
Principalement, deux dispositions portent des incriminations
relatives aux assemblées générales.52 L'article
891-3 traite de ceux qui, sciemment, ont empêché un
actionnaire ou un
49 Sans régime répressif au Cameroun,
Benin, RCA parce que nouvellement incriminé dans l'AUSCGIE de 2014
50 Art. 891-1 de l'AUSCGIE, in code vert :
traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014,
p.433
51 Le caractère étranger de la
société et personne physique s'explique en ce sens qu'ils ne sont
pas régis par l'Acte Uniforme, ceux dont le siège social ne se
trouve pas sur le territoire de l'un des Etats parties, Voir l'article 1 de
l'AUSCGIE
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associé de participer à une assemblée
générale53 ; et l'article 892 incrimine les
dirigeants sociaux qui, sciemment, n'établissent pas les procès
verbaux d'assemblées générales dans les formes requises
par le présent Acte Uniforme54. Il est successivement
question d'une entrave à la participation d'un associé à
une assemblée générale, c'est une atteinte aux droits des
associés car la loi leur reconnait certains droits ; celui à
l'information, au vote et aux bénéfices.
Le droit de vote s'exerce dans une assemblée
générale, c'est ainsi que le législateur communautaire a
pénalement garanti l'accès à une assemblée
générale. Cette infraction vise les dirigeants sociaux en premier
lieu, mais en second lieu tous ceux qui ont empêché sciemment un
associé de participer à une assemblée ; l'infraction sera
réalisée même si aucune décision n'a
été prise par l'assemblée.55
Matériellement, elle consiste à l'entrave
à l'accès, c'est-à-dire, à la participation
à une assemblée générale et cela, de quelle que
manière que ce soit ; la mauvaise foi de l'auteur de l'infraction
constitue l'élément intentionnel puisque le législateur
emploie l'adverbe « sciemment ».56
L'article 892 incrimine le non établissement des
procès verbaux d'assemblée générale, par les
dirigeants conformément à l'Acte Uniforme, cela revient à
dire que le caractère infractionnel ne se situe pas au refus
d'établir les procès verbaux mais plutôt au refus de
l'établissement de ceux-ci dans les formes non requises.
L'élément matériel, c'est l'établissement des PV
des assemblées générales dans la non-conformité de
l'Acte Uniforme ; la mauvaise foi est forcement requise comme
élément intentionnel.
52 Articles 891-3 et 892 de l'AUSCGIE, in code
vert : traité et actes uniformes commentés, Paris,
Juriscope, 2014, p.434
53 Le Sénégal sanctionne de trois
mois à deux ans de prison et cent mille à un million cfa ou l'une
de ces deux peines seulement/ le Cameroun trois mois à deux ans et cent
mille à un million cfa d'amende ou l'une de ces deux peines/ la RCA
quant à elle la réprime de six mois à deux ans et d'une
amende de cent mille à deux millions de franc Cfa/ le Benin deux mois
à un an et l'amende de cinq cent mille à cinq millions cfa ou
l'une de ces deux peines seulement, tout en précisant que cela «
sans préjudice des réparations civiles »/ la loi congolaise
n'a prévu qu'une simple amende de cent mille à un million
54 Sans régime répressif au Benin,
RCA parce que nouvellement incriminé dans l'AUSCGIE de 2014, mais La RDC
prévoit dans son projet de loi la peine d'emprisonnement d'un à
trois ans et d'une amende de cent mille à trois cent mille francs.
55 MOUKOKO C., op. cit. p.13
56 POUGOUE P.G, op. cit. p.283
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