§2. LES INCRIMINATIONS PORTEES PAR L'ACTE UNIFORME
PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIÉES DES RECOUVREMENTS ET DES
VOIES D'EXECUTION
Le code pénal Centrafricain115 par exemple
punit le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de
qui la saisie a été effectuée qui n'a pas respecté
son obligation de gardien116 ; le débiteur, le
détenteur ou toute autre personne qui aurait aliéné ou
déplacé les objets saisis117 ; l'huissier ou l'agent
d'exécution dresse un inventaire des biens.
L'acte de saisie contient, à peine de nullité
notamment les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou,
s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et
siège social; l'élection éventuelle de domicile du
saisissant ; la mention, en caractères très
110 Cameroun un an à trois ans et cinquante mille
à un million cinq cent mille, Benin cinq à dix ans et cinq cent
mille à un million cinq cent mille, Congo six mois à trois ans et
cent mille à un millions ou l'une de ces deux peines seulement
111 MOUKOKO C., op. Cit. p.28
112 Art. 246 de l'AUPCAP, in code vert : traité et
actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.567
113 Art. 111 de l'AUDCIFE, la loi Guinéenne : Article 932
punit d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans.
114 La loi pénale guinéenne sanctionne en son
article 933 d'une peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans.
115 La peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et/ou
d'une amende de cinq cent mille à deux millions de francs, Article 233
du code pénal Centrafricain
116 Art. 36 al. 1 de l'AUPSRVE, in code vert : traité
et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.764
117 Art. 64 al. 1, 6 et 10 de l'AUPSRVE, La même peine
prévue à l'article 233 de code pénal centrafricain
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apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils
sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent
être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans
le cas prévu par l'article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions
pénales118, et que le débiteur est tenu de faire
connaître la présente saisie à tout créancier qui
procéderait à une nouvelle saisie des mêmes
biens119 ; ainsi que le commissaire priseur ou tout autre auxiliaire
de justice chargé de la vente qui a reçu une somme au dessus des
enchères.120
118 La loi pénale guinéenne punit d'un
emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 5.000.000 à
20.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines
seulement
119 Art. 100 al. 1 et 6 de l'AUPSRVE, in code vert :
traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014,
p.766
120 Art. 128 de l'AUPSRVE, la peine d'emprisonnement d'un
à cinq ans et/ou d'une amende d'un million à deux millions de
francs, article 235 du code pénal Centrafricain
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