La répression d’infractions d’affaires en droit pénal de l’Ohada.

B. DES INFRACTIONS CONNEXES

Il est principalement d'une part, des incriminations assimilées aux banqueroutes, ainsi que des autres infractions d'une part, précisément prévu dans dix-sept dispositions de l'acte uniforme.¹⁰³

Le premier ordre, celui des infractions assimilées à la banqueroute simple concerne les dirigeants des sociétés commerciales soumises aux procédures collectives. C'est dans cette optique que l'article 231 incrimine les dirigeants visés à l'article 230 ci-dessus qui ont, en cette qualité et de mauvaise foi :

100 Art. 229 de l'AUPCAP, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.567

101 La RDC prévoit dans son projet de loi la peine de sept ans de prison et une amende de sept cent cinquante mille francs/ le Cameroun cinq à dix ans/ la RCA deux ans à dix ans et ou deux millions à dix millions de francs cfa/ le Benin cinq ans à dix ans et une amende de deux millions à cinq millions/ au Congo, la peine est des travaux forcés.

102 Art. 234 de l'AUPCAP, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.567

103 Les articles 230 à 239 traitent des infractions assimilées tandis que les articles 240 à 240 visent les autres infractions.

104 Cameroun : un mois à deux ans, RCA : un an à cinq ans et/ou un million à cinq millions, le Benin fixe la peine deux ans à cinq ans et cinq cent mille à deux millions.

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1°) utilisé ou consommé des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;

2°) dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne morale, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3°) après cessation des paiements de la personne morale, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ;

4°) fait contracter par la personne morale, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsque ceux-ci ont été contractés ;

5°) tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement ou incomplètement la comptabilité de la personne morale dans les conditions prévues à l'article 228,4° ci-dessus ;

6°) omis de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la personne morale.¹⁰⁴

L'article 233 consacré aux délits assimilés à la banqueroute frauduleuse, réprime les dirigeants visés à l'article 230 ci- dessus qui ont frauduleusement :

1°) soustrait les livres de la personne morale ;

2°) détourné ou dissimulé une partie de son actif ;

3°) reconnu la personne morale débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans le bilan ;

4°) exercé la profession de dirigeant en violation d'une interdiction prévue par un Acte uniforme ou par toute disposition légale ou réglementaire d'un État partie ;

5°) stipulé avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou a fait avec un créancier une convention particulière de laquelle il résulterait pour ce dernier un avantage à la charge de l'actif de la personne morale, à partir de la date de la cessation des paiements, sauf disposition contraire du présent Acte uniforme ;

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6°) détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler, une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des membres ou des créanciers de la personne morale.

Sont également punis des peines de la banqueroute frauduleuse, les dirigeants visés à l'article 230 qui, à l'occasion d'une procédure collective de règlement préventif, ont .
·

1°) de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ,
·

2°) sans autorisation du président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l'article 11 ci-dessus.¹⁰⁵

Il est important de préciser qu'une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues par le présent acte uniforme.¹⁰⁶

S'agissant du deuxième ordre, des autres infractions, essentiellement prévues dans les articles 240 et suivant de l'AUPCAP, l'on retrouve des infractions commises par des tiers ou des parents du débiteur et qui sont punies des mêmes peines que la banqueroute frauduleuse. L'article 240 dispose que sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse .
·

1°) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ,
·

2°) les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition de personne ou sous un faux nom ,
·

3°) les personnes qui, exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un faux nom ont, de

105 La RDC prévoit dans son projet de loi les mêmes peines de celles de la banqueroute simple, Cameroun cinq à dix ans, RCA cinq à dix ans et/ou deux millions, Benin cinq ans à dix ans de prison et deux millions à cinq millions de francs cfa

106 « La banqueroute », in www.actualitesdroitohada.com/procedures-collectives/procedures-collect-abroges-juridiques/la-banqueroute, consulté le 23 mars 2018

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mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens. ¹⁰⁷ Et l'article 241 sanctionne le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, qui, à l'insu du débiteur, ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements, encourent les peines prévues par la loi de chaque État partie pour la répression de l'infraction ci-dessus.¹⁰⁸

L'article 243 quant à lui puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État partie pour la commission de l'infraction ci-dessous tout mandataire judiciaire d'une procédure collective qui .
·

Exerce une activité personnelle sous le couvert de l'entreprise du débiteur masquant ses agissements ,
·

Dispose du crédit ou des biens du débiteur comme des siens propres ,
· Dissipe les biens du débiteur ,
·

Poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprise du débiteur ,
·

En violation des dispositions de l'article 51 ci-dessus, se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur. 109

Enfin, les dispositions de l'article 244 punissent des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État partie pour les infractions commises ci-dessous, le créancier qui, sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, a .
·

Conclu, avec le débiteur ou avec toutes personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ,
·

Conclu une convention particulière de laquelle il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture de la procédure collective.¹¹⁰

107 Cameroun : cinq ans à dix ans, Benin : cinq ans à dix ans et deux millions à cinq millions.

108 Cameroun : un an à trois ans et cinquante mille à deux cent cinq mille ou l'une de ces deux peines seulement, le Congo : six mois à deux ans et cent mille à un millions ou l'une de ces deux peines seulement.

109 La RDC prévoit dans son projet de loi les mêmes peines de celle de la banqueroute frauduleuse, le Cameroun cinq à dix ans et deux cent mille à cinq millions, Benin cinq à dix ans et cinq cent mille à deux millions, au Congo, la peine peut être portée à dix ans et l'amende à vingt millions.

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Il sied de constater que concrètement, le législateur ohada s'est doté, dans certains cas, le pouvoir de fixer les peines de manière implicite, incompétent théoriquement en cette matière, il fixe notamment des peines complémentaires qui sont des peines qui peuvent s »ajouter aux peines principales lorsque la loi les a prévues et que les juges les prononcent en conséquence.¹¹¹ Cela se trouve à l'article 246 qui édicte ce qui suit, sans préjudice des dispositions pénales applicables dans chaque État partie, toute décision de condamnation rendue en vertu des dispositions du présent Titre est, aux frais des condamnés, affichée et publiée dans un journal d'annonces légales de l'État Partie concerné.¹¹²

S'agissant à présent de l'acte uniforme portant droit comptable et information financière de l'entreprise, c'est que l'article 111 incrimine les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 de l'acte uniforme qui n'auront pas, pour chaque exercice social, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social¹¹³; auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.¹¹⁴