La répression d’infractions d’affaires en droit pénal de l’Ohada.

SECTION 2. APPROCHE EXPLICATIVE DES INCRIMINATIONS
CONTENUES DANS L'ACTE UNIFORME RELATIF AUX
PROCEDURES COLLECTIVES, AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES
ET AU DROIT COMPTABLE

En effet, le législateur communautaire a incriminé des comportements, non seulement dans l'AUSCGIE, AUDCG et AUS, mais également, dans d'autres actes uniformes.⁹¹

Cela étant, la présente section se focalise à analyser des comportements incriminés par le droit communautaire au travers de l'AUPCAP et AUDCIF (§1) vient avant celle des incriminations prévues par l'AUPSRVE (§2).

§1. LES INCRIMINATIONS PORTEES PAR L'ACTE UNIFORME RELATIF AUX PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF92 ET L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE

Essentiellement deux ordres d'infractions sont incriminés dans l'acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, il s'agit de la banqueroute (A), ainsi que des infractions assimilées à la banqueroute (B) ; mais il sied tout d'abord, de faire un bref aperçu dudit acte uniforme.

En effet, cet acte uniforme a subi une révision, le 40è conseil des ministres de l'Ohada a adopté le 10 septembre 2015, il est entré en vigueur le 24 décembre 2015, c'est-à-dire quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication au journal officiel de l'Ohada, en application de l'article 9 du Traité et de l'article 258 dudit acte uniforme.

Ce nouvel acte uniforme reprend les 258 articles de l'ancien acte uniforme et le complète en ajoutant de nouvelles dispositions telles que⁹³ la définition et l'élargissement de son champ d'application⁹⁴ ; la mise en place d'une procédure de conciliation⁹⁵ ; la définition

91 « Droit pénal OHADA : du nouveau dans les textes internes complémentaires », in http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/2130-droit-penal-ohada-du-nouveaudans-les-textes-internes-complementaires, consulté le 20 mars 2018

⁹² Acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif, Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (Cote d'Ivoire), in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.564

93 « Le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) :

vers un strict encadrement des mandataires judiciaires », in www.editions-
harmattan.fr/auteurs/articlepop.asp?no=31955&noartiste=31021, consulté le 23 avril 2018.

⁹⁴ Art. 1-2 de l'AUPCAP, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.565

⁹⁵ Articles 5-1 et suivants de l'AUPCAP, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.566

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d'expressions et de termes repris dans l'acte uniforme révisé⁹⁶, comme par exemple les termes « cessation des paiements, petite entreprise, État partie ou encore établissement », etc.

Il définit également la réglementation applicable à la fonction de mandataires de justice en vue de sa professionnalisation.

A. DE LA BANQUEROUTE

Quand une société est en cessation de paiements, toute personne physique qui se livre à certains actes incriminés peut être poursuivie du chef de banqueroute. La cessation du paiement est l'état du débiteur qui ne peut pas faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible et qui se traduit par un arrêt du service de caisse.

Cette infraction s'applique aux commerçants personnes physiques et associés des sociétés commerciales qui ont qualité de commerçant ; elle concerne également les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives et les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales, dirigeantes de personnes morales.⁹⁷

Le droit communautaire consacre les incriminations de la banqueroute, tout en distinguant la banqueroute simple de celle frauduleuse. La banqueroute simple est incriminée à l'article 228, aux termes duquel « Est coupable de banqueroute simple toute personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans l'un des cas suivants :

1°) si elle a contracté, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ,
·

2°) si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, elle a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, elle a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ,
·

3°) si, sans excuse légitime, elle ne fait pas au greffe de la juridiction compétente la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de trente (30) jours ,
·

4°) si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ou si elle n'a tenu aucune comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l'importance de l'entreprise débitrice ,
·

⁹⁶ Art. 1-3 de l'AUPCAP, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.566

⁹⁷ MOUKOKO C., op. Cit. p.17 et s.

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5°) si, ayant été déclarée trois (03) fois en état de cessation des paiements dans un délai de cinq (05) ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif. »98

Cette infraction est réalisée si la personne en état de cessation des paiements a contracté sans recevoir des valeurs en échange des engagements trop importants eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés, ou si sans excuse légitime, elle ne fait pas déclaration à la juridiction compétente de son état de cessation des paiements dans les trente jours, ou enfin si, ayant été déclaré deux fois en état de cessation des paiements en cinq ans, ses procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif.⁹⁹

S'agissant de la banqueroute frauduleuse, elle concerne toute personne physique visée à l'article 227 ci- dessus, en cas de cessation des paiements, qui .
·

1 °) a soustrait sa comptabilité ,

2°) a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ,

3°) soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnue débitrice de sommes qu'elle ne devait pas,

4°) a exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole en violation d'une interdiction prévue par un Acte uniforme ou par toute disposition légale ou réglementaire d'un État partie ,

5°) après la cessation des paiements, a payé un créancier au préjudice de la masse ,

6°) a consenti à un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou a conclu avec un créancier un accord particulier duquel il résulte pour ce dernier un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture.

Est également coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique visée à l'article 227 ci-dessus, qui, à l'occasion d'une procédure collective de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, a .
·

⁹⁸ La RDC prévoit dans son projet de loi la peine de trois à cinq ans de prison et trois cent mille à cinq cent mille d'amende/ le Benin 2 ans à 5ans et l'amende de cinq cent mille à deux millions/ le Cameroun un mois à deux ans de prison/ la RCA un an à cinq ans et ou un million à cinq millions/ la loi congolaise un mois à deux ans.

⁹⁹ POUGOUE P.G, op. cit. p307

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1 °) de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;

2°) sans autorisation du président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l'article 11 ci-dessus.¹⁰⁰

L'acte uniforme sanctionne des peines de banqueroute frauduleuse, toute personne assujettie à une procédure de règlement judiciaire qui, de mauvaise foi, présente un état financier inexact ou incomplet ou qui accomplit des actes interdits.¹⁰¹

Il prévoit en outre des règles applicables à la poursuite des infractions de banqueroute. A cet égard, la juridiction compétente pour traiter du délit de banqueroute est, dans la majorité des États, le tribunal correctionnel ; cette juridiction sera saisie soit par le représentant du ministère public, soit par la constitution de la partie civil, soit par une citation directe introduite par le syndic ou un créancier.¹⁰² Il faut noter que le demandeur qui agit doit prouver le délit de banqueroute ; a cet effet, il est prévu dans l'acte uniforme que le syndic est tenu de remettre au représentant du ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés.