La répression d’infractions d’affaires en droit pénal de l’Ohada.

§2. LES INCRIMINATIONS PORTEES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT
DROIT COMMERCIAL GENERAL84 ET L'ACTE UNIFORME RELATIF AUX

SURETES85

En effet, en matière commerciale, les articles 69 et 104 de l'AUDCG traitent respectivement de l'infraction relative au défaut d'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier⁸⁶ et du défaut de publicité de la qualité de locataire gérant de fond de commerce.⁸⁷

Concernant l'organisation des suretés, c'est que l'article 97 alinéa premier de l'AUS incrimine l'inscription frauduleuse d'une sûreté.⁸⁸ La loi pénale béninoise va plus loin en sanctionnant les personnes qui privent, de manière frauduleuse, le créancier nanti de ses droits ou qui les diminuent, et toute personne qui prive le bailleur de son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.⁸⁹ Aussi, l'atteinte aux privilèges du bailleur prévus par l'article 111 de l'AUS demeure également incriminée par le législateur communautaire.⁹⁰

⁸⁴ Acte Uniforme Portant droit commercial général du 15 décembre 2010, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.465

⁸⁵Acte uniforme portant organisation des suretés, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, in code vert : traité et actes uniformes commentés, Paris, Juriscope, 2014, p.478

⁸⁶ Benin : amende de cinq cent mille à un million ; RCA : six mois à deux ans et/ou cent mille un à un million, la loi pénale guinéenne punit en son article 893 d'une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de fraude, l'infraction est punie d'une amende de 7.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

⁸⁷ RCA : six mois à deux ans et/ou cent mille un à un million ; Cameroun : quinze jours à trois mois et/ou deux cent mille à un million ; Benin six mois à trois ans et cent mille à cinq million, la loi pénale guinéenne en réprime à l'article 894 d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 15.000.000 à 100.000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement

⁸⁸ Benin : six mois à trois ans et cent mille à cinq millions; Cameroun : trois mois à trois ans et cent mille à un million ou l'une de ces deux peines seulement; RCA : six mois à deux ans et/ou cent mille un à un million, la loi guinéenne punit d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement

⁸⁹ Art. 101 de la loi n° 2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, sanctionnée d'un an à cinq ans et un million à cinq millions; RCA : deux ans à cinq ans et/ou cent mille à cinq millions

⁹⁰ Le code pénal centrafricain punit d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, la loi pénale guinéenne en sanctionne d'une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

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