- la loi n°19-99 du 15 aout 1999 modifiant et
complétant la loi 022-92 du 20 aout 1992
- les décrets du 26 mai 2001, du 24 avril 2002 et du
24décembre 2004.68
- les comptes des ordonnateurs et comptables publics ainsi que
des personnes déclarées comptables de fait.
- les comptes des comptables matière qui sont
préposés à la garde, à la conservation et à
la manutention des biens meubles et immeubles de l'État, des
collectivités locales, de l'établissement public et des
entreprises d'État.69
97 - Au titre de ses attributions de
discipline budgétaire et financière, elle sanctionne :
- les fautes de gestions relatives à la
législation et de la réglementation financières.
- les fautes relatives à la législation et
à la réglementation en matière de passation des
marchés et des contrats.
98 - Ont qualité pour saisir la Cour
des comptes et de discipline budgétaire, par l'intermédiaire du
Ministère Public, le Président de la République, le
Président de l'Assemblée Nationale, le Président du
Sénat, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice, les
Ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires
et agents placés sous leur autorité.70
99 - La Cour des Comptes et de Discipline
Budgétaire du Congo est composée : d'un Président, d'un
Vice - Président, de quatre Présidents de chambre et de
Conseillers. Le Ministère public est représenté par le
Procureur Général près la Cour des comptes. Il est
assisté d'un Premier Avocat général, de deux Avocats
généraux et des Substituts Généraux, tous
magistrats nommés par décret du Président de la
République sur proposition du Conseil supérieur de la
magistrature.71 Les arrêts définitifs de la Cour des
comptes sont susceptibles de recours devant la Cour
suprême.72
100 - Le Procureur Général
administre et gère le personnel en service à la cour. Il exerce
sur celui-ci le pouvoir d'appréciation et de notation. Il fait un
état général de tous les comptables qui doivent
présenter leurs comptes à la cour, et s'assure
69 - F.INES, Organisation judiciaire du Congo,
disponible sur
http://www.tribunalcommerceniamey.org.p.9.
70 -Ibid.
71 - Ibid.
72 -Ibid, p.10.
29
que ces comptes soient présentés dans les
délais fixés par les lois et les règlements. Il peut
requérir, contre ceux qui sont en retard, l'application des peines
prévues par la loi à cet effet.
101 - Pour ce faire, il dresse au Garde des
Sceaux, les arrêts de la cour, à charge par lui de les faire
parvenir au Ministre des Finances qui en assure
l'exécution.73 En France, la Cour des Comptes qui est
instituée par l'article 180 de la Constitution en qualité
d'organe collatéral du Parlement, exerce une mission juridictionnelle
dès lors qu'elle est appelée à se prononcer sur la gestion
d'un comptable public.74
102 - La Cour de discipline
budgétaire et financière est créée par la loi
n° 481484 du 25 septembre 1948 pour sanctionner certains types de fautes
personnelles commises, dans le cadre de leurs fonctions, par les
fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au
préjudice de l'État, de diverses collectivités publiques
ou de certains organismes financés sur fonds publics.75
103 - Dès sa création, la Cour
de discipline budgétaire et financière est rattachée
à la Cour des comptes dont les rapports annuels sur les
dysfonctionnements des services de l'État ou des collectivités
locales sont souvent attendus et interviennent dans le débat
politique.76
104 - La Cour est composée du Premier
Président de la Cour des comptes, qui la préside, du
Président de la section des finances du Conseil d'État, qui en
est le Vice- Président, de deux Conseillers maîtres à la
Cour des comptes et de deux Conseillers d'État, nommés pour cinq
ans par décret pris en Conseil des ministres.77
73 - F. INES, Organisation judiciaire du Congo, op.
cit., p.10.
74 -J.BOUVIER, Élément fondamentaux de
droit administratif, Paris, édition Dalloz, 2001, p.69.
75 - J.BOUVIER, Élément fondamentaux de
droit administratif, Paris, édition Dalloz, 2001, p.69.
76 - Ibid.
77 - J.BOUVIER, Élément fondamentaux de
droit administratif, Paris, édition Dalloz, 2001, p.69.
30
105 - Le ministère public de cette
juridiction est assuré par le Procureur général
près la Cour des comptes, qui peut être assisté par les
Avocats généraux près la Cour des comptes et par deux
Commissaires du gouvernement. L'instruction des affaires est confiée
à des rapporteurs, désignés par le président, et
qui sont choisis parmi des membres du Conseil d'État ou des magistrats
de la Cour des comptes, qui ont été nommés par
décret.78
106 - La Cour de discipline
budgétaire et financière siège à la Cour des
comptes, dont les services assurent le secrétariat. Un greffier
assermenté, nommé par arrêté du ministre
chargé des finances, est chargé de gérer les dossiers des
instances. Sont justiciables de la Cour les membres des cabinets
ministériels, les fonctionnaires et les agents, les représentants
ou les administrateurs des organismes, quels qu'ils soient, qui sont
susceptibles d'être contrôlés par la Cour des
comptes.79
107 - C'est ainsi que peuvent relever de la
compétence de la Cour de discipline budgétaire et
financière les agents de l'État, des collectivités
locales, des établissements publics nationaux ou locaux, des entreprises
publiques, des institutions de Sécurité sociale, des organismes
faisant appel à la générosité publique dans le
cadre de campagnes nationales, et de tous les organismes qui
bénéficient du concours financier de l'État ou d'autres
organismes publics.
Plus généralement, le champ de
compétence de la Cour de discipline budgétaire et
financière est le même que celui de la Cour des
comptes.80
108 - Les personnes susceptibles
d'être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs, principaux
ou secondaires, les comptables, les agents chargés d'exercer une tutelle
ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que
les contrôleurs d'État ou les contrôleurs financiers), ainsi
que toute personne
78 - J.BOUVIER, op.cit., p.70. 79-
J.BOUVIER, op.cit., 69.
80 - J.BOUVIER, op.cit., p.70.
31
ayant participé à des actes de gestion au sein
d'une collectivité ou d'un organisme public.81
109 - En revanche, ne figurent pas parmi les
personnes justiciables de la Cour les membres du gouvernement et les
gestionnaires élus des collectivités locales agissant dans
l'exercice de leurs fonctions, sauf dans des cas particuliers.
110 - Par ailleurs, une seconde
catégorie d'exceptions est constituée par les personnes qui
exercent leurs fonctions à titre bénévole. Le code des
juridictions financières prévoit, parmi les infractions
sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et
financière, l'engagement de dépenses en infraction avec les
règles du contrôle financier, l'imputation
irrégulière d'une dépense tendant à dissimuler un
dépassement de crédit, et l'engagement d'une dépense par
une personne n'étant pas habilitée par la loi à effectuer
une telle action.82
111 - Il est à signaler que les
personnes justiciables ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent
établir qu'elles ont commis les actes irréguliers mis en cause en
exécution d'un ordre écrit et préalable de leur
supérieur hiérarchique. Le rôle de la Cour de discipline
budgétaire et financière ne peut être dissocié de
celui de la Cour des comptes dont elle émane.83
112 - Mais il existe cependant un hiatus
important entre l'importance des rapports de la Cour des comptes, attendus et
commentés dans le monde politique, économique et juridique, et la
relative faiblesse des moyens de sanctions de la Cour de discipline
budgétaire. 84
113 - Le débat actuel sur le
renforcement des moyens effectifs d'action et de contrainte du pouvoir
judiciaire sur les affaires de gestion de l'État, réclamé
par
81 - J.BOUVIER, Élément fondamentaux de
droit administratif, Paris, édition Dalloz, 2001, p.69
82 - J.BOUVIER, op.cit., p.69. 83-
J.BOUVIER, op.cit., p.70. 84-Ibid.
32
une partie du corps politique et crainte par une autre,
défiante envers une possible « république de juges »,
trouve ici un de ses points de débat.
