Le détournement des deniers publics.

Section 2 : La répression de l'abus de pouvoir

390 - L'abus de pouvoir fait partie des infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique et qui porte atteinte à l'administration.

Il se caractérise par la violation des textes en vigueur. C'est dans cette logique que nous étudierons la violation des lois et règlements (paragraphe I) et l'enrichissement illicite (paragraphe II) qui n'est rien d'autre qu'une conséquence

274 -M.LAURE RASSAT, op.cit., p.162.

275 -Ibid.

276 -Cass, crim , 22 novembre 1973, n°72-93.372, disponible sur http://www.légifrance.gouv.fr.

277 -Cass, crim, 2 avril 2003, n°02-85.104, disponible sur http://www.légifrance.gouv.fr.

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direct du détournement des deniers publics commis par l'agent en cas d'abus de pouvoir.

Paragraphe 1 : La violation des lois et règlements

391 - Tout fonctionnaire ou agent public qui détourne les deniers de l'État enfreint intentionnellement ou non intentionnellement les lois et règlements en vigueur et est passible de sanction. C'est dans cette mesure que nous aborderons la répression de la violation de la loi (A) et des règlements (B).

A- La répression de la violation des lois dans le détournement des deniers publics

392 - L'abus et le détournement de pouvoir ou d'autorité dans le cadre de l'exécution d'une fonction publique peuvent nuire au moral et aux relations de travail. L'abus de pouvoir peut se définir comme l'acte par lequel une personne dépasse les limites légales de sa fonction et en fait un usage déloyal.²⁷⁸

393 - Il peut se traduire par des actes de violation des lois établies par le législateur tel que le dispose l'article 19 de la convention des Nations Unies contre la corruption qui dispose : « Chaque État Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait pour un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste. C'est-à-dire d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité. »279

394 - L'acte accepté peut prendre plusieurs formes : les comportements d'intimidation ou harcèlement, le fait de demander au personnel de faire des courses ou des faveurs personnelles, faire pression sur le personnel pour fausser

278 -A.PIRAUX, op.cit., p.16.

279 -Art 19 Convention des Nations Unies contre la corruption, 2003.

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des faits ou enfreindre des règles, la nomination des proches pour servir les intérêts personnels.

395 - En effet pour un fonctionnaire l'abus de pouvoir est le fait d'outrepasser le pouvoir qui lui est confié et d'accomplir des actes qui ne lui sont permis, tels que les détournements des fonds publics, l'enrichissement illicite, l'abus de confiance, la corruption conformément à l'article 2 du décret-loi cadre n°2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption qui dispose : « La corruption est l'abus de pouvoir de l'autorité ou de fonction en vue d'obtenir un avantage personnel...».

396 - La corruption englobe particulièrement les infractions de corruption dans toutes ses formes dans les secteurs publics et privés : le détournement de fond ou leur mauvaise gestion ou leur gaspillage, abus d'autorité, l'enrichissement illicite, l'abus de confiance, la dilapidation des fonds des personnes morales et le blanchiment d'argent.²⁸⁰

397 - Par ailleurs en droit ivoirien l'abus de pouvoir qui n'est rien d'autre qu'une forme d'abus d'autorité ou de fonction commises par des personnes exerçant une fonction publique. Est un délit puni de cinq ans et d'une amende de 100000 à 5000000 de franc. Lorsque l'agent public a abusé intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s'abstenant d'accomplir dans l'exercice de ses fonctions un acte en violation des lois et règlements, afin d'obtenir une rétribution en espèces ou en nature ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.²⁸¹

398 - En outre constitue toujours un abus de pouvoir lorsqu'un agent public exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime. Lorsque le résultat est inéquitable. Lorsqu'il commet une erreur de droit dans l'exercice de

280 -Art.2 du décret n°2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption.

281 Art 32 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

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son pouvoir discrétionnaire ou encore lorsqu'il refuse d'exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique qui entrave sa capacité d'examiner des cas individuels avec un esprit ouvert.

399 - Aujourd'hui plusieurs cas de figure nous démontrent à suffisance que certaines autorités profitent de leur statut, fonction ou poste pour poser plusieurs actes de détournement en violation de la loi pour ainsi servir leur intérêt personnel. Mais le risque est là encore de mettre le service public au service d'intérêts privés personnels de celui qui devrait poursuivre que l'intérêt général.