B- La répression de la soustraction des
fonds
372 - L'infraction de détournement des
deniers publics est une infraction similaire au vol, voler c'est
matériellement soustraire une chose appartenant à autrui, la
volonté de soustraction d'une chose appartenant à autrui peut se
déduire d'une simple affirmation mensongère. Dans le cadre du
détournement l'auteur du détournement, détourne les fonds
appartenant à une entité publique, ce qui correspond au vol au
sens large du terme.
373 - Le voleur qui n'est rien d'autre que
l'agent public qui s'empare de la chose (deniers publics) contre le
consentement de la victime du vol (l'administration).
Il prend, soustrait, déplace, appréhende ou pour
user des termes plus juridiques qui sont d'une référence aux
théories du doit civil, il usurpe la possession de la
chose.266
374 - En effet au sens propre soustraire
c'est faire passer la possession d'un objet de la main de son détenteur
légitime dans celle de l'auteur du délit, c'est prendre ou
enlever, il s'agit d'un acte matériel. Usurper la possession c'est
abuser de la détention même régulière d'une chose
pour se comporter en propriétaire. Ce comportement est assimilé
à la soustraction par la jurisprudence. La détention purement
matérielle, non accompagnée de la remise de la possession n'est
pas
265 -J.LARGUIER, P.CONTE, Droit pénal des affaires, Paris,
9ème édition, Armand Colin, 1998, p.170.
266 - J.LARGUIER, op.cit., p.210.
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exclusive de l'appréhension qui constitue un
élément du vol .Même entachée d'erreur, la remise
volontaire est exclusive de la soustraction.267
375 - En principe la remise par erreur de la
possession n'en est pas moins une véritable remise transférant
une véritable possession, par conséquent le détournement
ne peut dans ces conditions être considéré comme vol. La
remise peut être provoquée par une manoeuvre : présenter un
billet important pour régler un achat et empocher la monnaie tout en
ayant substitué au billet important une coupure de moindre valeur n'est
pas constitutif d'un vol. Il n'y a pas soustraction mais d'une escroquerie sauf
si l'on emporte le billet remis qui est devenu la propriété de
l'autre partie.268
376 - La jurisprudence classique a longtemps
refusé la qualification de vol au seul fait d'utiliser abusivement et
sans autorisation du propriétaire la chose pour la restituer
ultérieurement ou la remettre à sa place.
377 - Dans cette conception la notion de
soustraction impliquait une intention d'appropriation frauduleuse totale et
définitive. La constatation du caractère frauduleux de
l'intention est essentielle, faute de quoi la cassation est encourue. C'est une
appréciation souveraine relevant des juges du fait. Dans l'exercice de
ce pouvoir, le juge du fait peut être retenu pour en déduire
l'absence d'intention frauduleuse, le doute sur l'intention frauduleux est
équivalent à l'absence d'intention et doit entrainer la relaxe.
L'intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction.
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