Le détournement des deniers publics.

B -L'absence de règle de sanction

352 - L'absence de règle de sanction dans une société est à l'origine de l'impunité dans toutes ces formes. La loi étant l'expression de la volonté générale elle doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Mais fort malheureusement aujourd'hui nous avons l'impression que la société est dépourvue des règles qui l'organisent eu égard à des comportements négatifs de certains agents qui restent impunis.

353 - En effet une société sans loi est une jungle où chacun édicte ses principes telle est la réalité que nous observons aujourd'hui. La loi serait descendue de son

²⁴⁹-J.JROUSSEAU, Du contrat social ou principes du droit politique, Paris, 1989, p.16.

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piédestal, elle ne serait plus ce symbole de l'ambition démocratique, les lois ne font plus les hommes mais plutôt quelques hommes font la loi.²⁵⁰

354 - Ceux qui détournent les sommes exorbitantes dans les caisses de l'État sont exempts de toutes poursuites judiciaires. La raison est que les lois en vigueur sont conçues pour les protéger plutôt que de les sanctionner en cas de dérive.

355 - Face à cette réalité, nous sommes tentés de déduire que la loi au sein de notre société est dépourvue de toute sa substance voire ses caractères (obligatoire, impersonnel et la sanction) à l'égard de ceux qui sont considérés comme ayant une belle situation sociale. Elle est taillée sur mesure par la volonté de ceux qui gouvernent, ce qui dénature la fonction principale de la loi qui est celle de régir la société sans distinction aucune.

356 - L'absence de règle est aussi source de décadence et de l'anarchie au sein de la société. Ce qui aura pour effet de régresser le pays et laisser libre cour au détournement des deniers publics et à la gabegie financière. Le service public devient alors une mission de l'État confiée à une famille donnée agissant par vengeance ou la lenteur de l'État dans la prise des décisions renforçant son autorité et son influence.²⁵¹

357 - Ainsi pour éviter de telle dérive il est loisible que des réformes sérieuses soient effectuées dans le sens de garantir l'intérêt général. La société se doit d'être régie par des lois efficaces susceptibles d'être appliquées à l'égard de tous.

Elle doit être régie par des mesures propres assurant le respect des principes de la primauté au droit ; de l'égalité devant la loi ; de la responsabilité au regard de la loi ; de l'équité dans l'application de la loi ; de la séparation des pouvoirs ; de la

250 - J.JROUSSEAU, op.cit.p.18.

251 - Ibid.

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participation à la prise de décision ; de la sécurité juridique ; du refus de l'arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs.²⁵²

358 - Il devient donc urgent de revenir au fondement de l'esprit de nos lois facteurs de cohésion. Il est essentiel de retrouver le sens d'une loi qui invite à construire une société de justice et de paix plutôt qu'un univers de vengeance et de règlement de compte. Il est déterminant pour notre avenir social de redonner de la cohérence à un droit positif qui doit à nouveau signifier le projet partagé des citoyens pour une société respectueuse.²⁵³

252 - Département des opérations de la paix et du haut-commissariat des nations unies aux droits de l'homme, indicateurs de l'État de droit, disponible sur http://www.ohchr.org.p.71.

253 - J.JROUSSEAU, op.cit.p.18.

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