Paragraphe 2 : L'absence de sanction des auteurs du
détournement des
deniers publics
342 - L'absence de sanction des auteurs du
détournement des deniers publics se justifie par l'ineffectivité
du droit (A) et l'absence de règle (B).
A- L'ineffectivité du droit
343 - L'ineffectivité du droit
constitue l'une des faiblesses dans la répression des auteurs du
détournement des deniers publics. L'ineffectivité sous-entend ici
le fait que les textes de répression existent mais sur le terrain ils ne
sont pas d'application ou bien sont d'application mais ils ne produisent aucun
effet.244
344 - Elle nous renvoie à la notion
d'impunité dans la gestion des deniers publics et cette impunité
est à l'origine de l'accroissement des cas de détournement des
deniers publics. Aussi longtemps que les auteurs de détournement des
deniers publics ne sont pas réellement inquiétés et
sanctionnés par la loi il y aura une sorte de tolérance des
mauvaises pratiques. Ainsi cette tolérance des mauvaises pratiques
affectera la bonne gouvernance des affaires publiques.245
345 - A ce titre il serait intéressant
donc d'adopter la politique zéro afin de lutter et prévenir
efficacement contre les comportements déviants de certains agents
véreux. Il importe aussi de sécuriser désormais les fonds
publics et promouvoir la bonne gouvernance dans le pays.
Pour ce faire il est nécessaire qu'il y ait
véritablement une séparation de pouvoir tel dans un État
de droit qui est un système institutionnel dans lequel la puissance
244 -Département des opérations de la paix et du
haut-commissariat des nations unies aux droits de l'homme, indicateurs de
l'État de droit, disponible sur
http://www.ohchr.org.p.66.
245 - Département des opérations de la paix et
du haut-commissariat des nations unies aux droits de l'homme, indicateurs de
l'État de droit, disponible sur
http://www.ohchr.org.p.67.
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publique est soumise au droit. Un système dans lequel
chaque règle tire sa validité de sa conformité aux
règles supérieures.246
346 - Cependant l'ineffectivité du
droit vient comme pour justifier l'injustice sociale, d'un côté
des populations pauvres sans paroles et de l'autre les riches tous puissants
qui détournent volent pillent les caisses de l'État et
empiètent sur la loi. Il est impossible de toucher à un seul
cheveu de ceux-là sans risquer de rien, une population qui n'a aucun mot
sur l'application de la loi c'est-à-dire ne peut pas dénoncer un
abus ou une infraction au risque de mettre en danger sa vie.247
347 - Cette attitude enfonce la
société dans un renversement durable car ceux qui sont gagnants
dans la mauvaise gestion des deniers publics c'est-à-dire ceux à
qui le détournement profite valident ce qui est faux pourvu que
ça leur serve. Le gain personnel efface la loi et
l'égalité c'est dans cette perspective que Cesare Beccaria disait
pour ainsi exclure l'égocentrisme « l'homme instruit sait
comparer les objets, les considérer sous divers point de vue et modifier
ses sentiments sur ceux des autres parce qu'il voit dans ses semblables les
mêmes désirs et les mêmes aversions qui agitent son propre
coeur».248
348 - Ainsi, il apparait que
l'ineffectivité du droit est source d'inégalité sociale
car le mal des autres profite à certains. Les détournements des
fonds de l'État profite à ceux qui les détournent et leurs
familles laissant ainsi la population dans la misère. Aujourd'hui
soustraire des millions dans les caisses de l'État devient un
crédit pour la famille et même l'affirmation de son influence.
349 - L'ineffectivité du droit voire
l'inefficacité du droit a permis de relever le degré
d'immoralité de l'humain. Ainsi toute personne qui fait preuve d'une
bonne moralité dans les services dirigés par celui qui
détourne est regardée avec dédain
246 - Département des opérations de la paix et
du haut-commissariat des nations unies aux droits de l'homme, indicateurs de
l'État de droit, disponible sur
http://www.ohchr.org.p.69.
247 - Département des opérations de la paix et
du haut-commissariat des nations unies aux droits de l'homme, indicateurs de
l'État de droit, disponible sur
http://www.ohchr.org.p.70.
248 -C.BECCARIA, Des délits et des peines, Paris, 1764,
p.125.
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et risque l'éradication car suivi à la moindre
trace. L'intellectualisme constitue notamment un sérieux problème
auquel il faut se méfier au risque d'entrer en conflit avec le chef qui
détourne.
350 - L'illégalité devenant
ainsi la règle faute d'application stricte de la loi, elle pousse la
société à se résigner car étant dans
l'impossibilité de réclamer un abus ou une
irrégularité dans la gestion des biens de l'État. Cette
impossibilité s'explique par l'influence de l'agent sur celui qui est
chargé de sanctionner soit parce qu'il est sous couvert d'une
autorité puissante soit lui-même haut placé. En principe
nul n'est au-dessus de la loi mais ce paradigme est contrarié au profit
de celui qui a les attributions administratives poursuivant ainsi le bien
être individuel au détriment de l'équité.
351 - Rousseau l'a précisé dans
son ouvrage du contrat social ou principe du droit politique « tant
qu'un peuple est contraint d'obéir et qu'il obéit, il fait bien,
sitôt qu'il peut secouer le joug et qu'il secoue, il fait encore mieux
».La prise de conscience de la population sur la dérive des
agents publics peut soutenir à l'aider dans sa mission de sanctionner
l'illégalité. Car le silence ou l'inaction peut faire qu'une
pratique irrégulière devienne légitime et
régulière aux yeux de tous.249
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