Le détournement des deniers publics.

B- L'impartialité des instances de lutte la corruption

334 - Il existe de nombreuses institutions actives dans les domaines de la surveillance et de la réglementation, nécessaires pour la bonne gouvernance et la prévention et la lutte contre la corruption. Cependant, le niveau de coopération et de coordination entre elles est faible, ce qui entraîne une lutte inefficace de la corruption et des infractions assimilées.

335 - La plupart des commissions chargées de l'appui de la bonne gouvernance, l'intégrité et la lutte contre la corruption n'ont pas les moyens et les pouvoirs nécessaires pour bien mener leurs fonctions.²³⁷Elles jouent un simple rôle consultatif. Par ailleurs, la question de leur indépendance constitue souvent un obstacle de travail pour elles.²³⁸

336 - Ceci étant les crimes de corruption étant difficiles à détecter vu leur nature financière complexe et les moyens sophistiqués utilisés pour les cacher.

Il est donc crucial de renforcer les capacités de surveillance et d'inspection. Aussi est-il nécessaire d'assurer leur autonomie fonctionnelle tout en respectant le droit

237 - Ministère de la modernisation des secteurs publics, la prévention et la lutte contre la corruption au royaume du Maroc, p.37.

238 - - Ministère de la modernisation des secteurs publics, la prévention et la lutte contre la corruption au royaume du Maroc, p.37.

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d'accès à l'information comme prévu dans la convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption.

337 - En effet au regard des articles 6 et 36 qui prévoient :

« Chaque État partie fait en sorte conformément aux principes fondamentaux de son système juridique , qu'existent un ou plusieurs organes, selon qu'il convient, chargés de prévenir la corruption par des moyens tel que : l'application des politiques visées à l'article 5 de la présente convention et s'il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application, l'accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention, chaque État partie accorde à l'organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l'indépendance nécessaire, pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis »²³⁹ ;

« Chaque État partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression.

Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l'État partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l'abri, de toute influence indue, ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches ».²⁴⁰

338 - Pour sa part, l'État Congolais a pris des mesures nécessaires en vue de créer un ensemble d'organismes et d'institutions pour prévenir et lutter contre la

239 -Art 6 Convention des Nations Unies contre la corruption, op.cit., 2003.

240 - Art 36 Convention des Nations Unies contre la corruption, op.cit., 2003.

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corruption à l'instar de la Commission Nationale de lutte contre la Corruption (CNLC), la Concussion et la Fraude et l'Observatoire Anti-corruption.

339 - Cependant les agences nationales de lutte contre la corruption qui pourraient jouer un rôle crucial de prévention sont souvent soumises à des contraintes politiques qui les rendent inefficaces. Elles échouent souvent dans leur mission parce qu'elles n'osent enquêter sur ces derniers même sur les plus corrompus des responsables de l'État, elles ne peuvent ni même engager des poursuites contre eux.²⁴¹

340 - L'observation des faits donne à penser que les organisations internationales peuvent jouer un rôle majeur dans la prévention et l'éradication des antis valeurs. Mais à la condition qu'elles travaillent en partenariat avec les autorités nationales et la société civile qui doit elle-même englober les milieux d'affaires, les universitaires et un large éventail d'organisation non gouvernementale. Ces agences doivent être crédibles, transparentes, et courageuses, ces agences doivent être soumises à l'examen d'une presse libre et de la société civile.²⁴²

341 - On doit toutefois les doter d'une grande indépendance pour qu'elles ne soient pas à la merci d'une classe politique ombrageuse. Les chances de voir ces organismes réussir dans leurs missions sont si faibles tant qu'elles ne sont pas suffisamment puissantes et politiquement indépendantes pour gagner le respect du public. Les réformes doivent donc trouver leur source dans le pays et non pas être imposées de l'extérieur.²⁴³

241 - J.POPE, F.VOLG, Comment muscler les agences de lutte contre la corruption ? disponible sur http://www.transparency.org.

242 - J.POPE, F.VOLG, Comment muscler les agences de lutte contre la corruption ? disponible sur http://www.transparency.org.

243 - J.POPE, F.VOLG, Comment muscler les agences de lutte contre la corruption ? disponible sur http://www.transparency.org.

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