Le détournement des deniers publics.

B -La souplesse des mécanismes de contrôle dans la gestion des

deniers publics

234 - La gestion des finances publiques est l'une des activités les plus délicates en matière économique et financière et surtout pour toute économie nationale.¹⁷⁶ Ce qui requiert l'existence des structures efficaces et permanentes dédiées à leur contrôle de gestion.¹⁷⁷

235 - Il existe trois types de contrôle des finances publiques : le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel et le contrôle parlementaire ou politique.¹⁵⁵Mais la cour des comptes reste la plus grande des institutions s'occupant dudit contrôle avec un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et du patrimoine de l'État.¹⁷⁸

236 - Malheureusement il existe un certain nombre de problèmes qui affectent aujourd'hui l'accomplissement de la mission que l'État lui a confié.¹⁷⁹Cet ensemble de problème rend la cour des comptes faible et inefficace dans son travail car contrôler la gestion des finances publiques c'est tout d'abord avoirs les outils (instruments).¹⁸⁰

237 - A première vue et au regard des attributions juridictionnelles et des compétences que l'État octroie à la cour, celle-ci ne peut pas du tout se sentir faible ou inefficace devant tous ses justiciables (le caissier de l'État, les autorités adjudicatrices, les fonctionnaires et agents de l'État, les comptables de fait etc.).

176 --X.BINGUBU, Réforme de l'administration et son impact sur les agents et fonctionnaires de l'État, disponible sur:// www.mémoireonline.com.

177 -H.NTOMBA, Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publics en RDC, disponible sur : // www.mémoireonline.com.

178 - H.NTOMBA, Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publics en RDC, disponible sur : // www.mémoireonline.com.

179 - H.NTOMBA, Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publics en RDC, disponible sur : // www.mémoireonline.com.

180 - H.NTOMBA, Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publics en RDC, disponible sur : // www.mémoireonline.com.

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238 - Mais fort malheureusement la faiblesse qu'accuse la cour des comptes sur le contrôle des finances publiques est due à un manque d'autonomie car les influences politiques que subit cette institution est un facteur qui rend son action fragile.¹⁸¹

239 - Raison pour laquelle dans le cadre de la prévention et la lutte contre le détournement des deniers publics il est plus que nécessaire que l'État ait des organes de contrôle indépendants susceptibles d'exercer un contrôle rigide dans la gestion des deniers de l'État.

240 - Cependant tant que la gestion des deniers publics n'est pas assujettie à un contrôle rigide de la part des organes habilités, nous assisterons toujours à des cas de détournements des deniers publics les plus spéculaires et des montages financiers créés de toutes pièces par les agents publics dans le but de détourner les fonds de l'État.

241 - Ceci étant un contrôle de la cour doit porter essentiellement d'une part sur l'exactitude, la légalité et la régularité pour les opérations budgétaires et comptables et d'autre part sur l'efficacité, l'efficience et l'économie pour les opérations de gestion des entreprises publiques.¹⁸²

242 - Il s'agit là donc d'un contrôle juridictionnel exercé par la cour des comptes qui a un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et les biens de l'État, des entités décentralisées ainsi que des établissements publics.

243 - Enfin pour prévenir et lutter efficacement contre le détournement des deniers publics par les agents publics ; l'introduction des technologies de l'information et de communication dans le domaine de la gestion des marchés publics ; l'amélioration des garanties accordées aux concurrents et le

181 - H.NTOMBA, Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publics en RDC, disponible sur : // www.mémoireonline.com.

182 - H.NTOMBA, Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publics en RDC, disponible sur : // www.mémoireonline.com.

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développement des mécanismes de soumission ; des recours et des plaintes s'imposent pour une gestion responsable des deniers publics.

244 - Aussi incombe- t -il à l'État de mettre en place des mécanismes de contrôle austère afin de faire échouer des pratiques perverses qu'adoptent certains agents.¹⁸³

183 - Ministère de la Modernisation des Secteurs publics, La prévention et la lutte contre la corruption au Royaume du Maroc, p.43.

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CONCLUSION PARTIELLE

245 - La législation relative à la prévention du détournement des deniers publics nous a permis d'étudier deux questions; la première concerne le cadre juridico-politique de la prévention du détournement des deniers publics et la deuxième les limites de la prévention du détournement des deniers publics.

246 - S'agissant du cadre juridico politique de la prévention, autrement dit les fondements juridico-organiques et politico-déontologiques de la prévention du détournement des deniers publics, il était question d'examiner d'une part, le regard normatif et le regard organique à savoir les normes internationales et nationales ainsi que les institutions et organes chargés de lutter et prévenir les cas de détournement des deniers publics et d'autre part, de s'intéresser au regard politique et à l'éthique déontologique de la prévention notamment les différentes politiques mise en place par le gouvernement, afin de prévenir les anti valeurs et d'améliorer la qualité du service, ceci sans oublier la moralisation des agents publics qui passe par la vulgarisation des règles de la déontologie dans le milieu professionnel.

247 - Concernant les limites de la prévention du détournement des deniers publics, nous avons abordé les limites d'ordre administratif et professionnel de la prévention du détournement des deniers publics.

Pour les limites d'ordre administratif, il est établi que l'administration est au service de la politique par la politisation de l'administration et le non-respect des procédures de recrutement dans la fonction publique d'une part, l'absence d'autonomie et l'intérêt personnel des agents publics d'autre part.

Quant aux limites d'ordre professionnel enfin, elles se caractérisent par l'absence des textes de moralisation des agents publics et les mauvaises conditions professionnelles, ce qui constitue un frein dans la prévention efficace des détournements des fonds publics.

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