B- Le non-respect des procédures de recrutement
à la fonction
Publique
178 - Eu égard à l'article 7 de la
Convention des Nations Unies qui dispose :
« Chaque État Partie s'efforce, s'il y a lieu
et conformément aux principes fondamentaux de son système
juridique, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de
recrutement, d'embauchage ; Ainsi que les principes d'efficacité et de
transparence sur des critères objectifs tels que le mérite,
l'équité et l'aptitude ; De renforcer des procédures
appropriées pour sélectionner et former les personnes
appelées à occuper des postes publics considérés
comme particulièrement exposés à la corruption
».133
179 - L'État congolais a jugé
nécessaire de fonder le recrutement aux emplois publics sur le
mérite des candidats. C'est le principe du recrutement au mérite
qui signifie que le recrutement à la fonction publique se fait par voie
de concours.134
180 - Mais lorsque l'accès à un
corps est soumis à la condition d'une formation dans une école
spécialisée de l'administration, le concours est remplacé
par le diplôme de sortie de l'école si l'entrée de celle-ci
est subordonnée à la réussite à un
concours.135 Le statut général distingue le concours
externe du concours interne.136
181 - En effet un principe d'égale
admissibilité aux emplois publics régit l'accès à
la fonction publique. Le concours de recrutement est une conséquence
du
133 -Art. 7, Convention des Nations Unies contre la corruption,
2003
134 -P.NGUILA, Traité de droit Congolais de la fonction
publique, Paris, édition L'Harmattan 2003, p.51.
135 -Placide. MOUDOUDOU, op.cit., p.142.
136 -Ibid.
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principe. Il permet d'apprécier la formation et les
aptitudes du candidat pour l'ensemble des emplois qu'il sera susceptible
d'exercer tout au long de sa future vie professionnelle.
182 - Les épreuves du concours ont
donc un caractère assez général, la formation au cours du
stage permettra une meilleure professionnalisation.137
L'accès à la fonction publique par voie de concours permet donc
un recrutement d'agents compétents, probes, intègres en vue d'une
administration éclairée sensible aux besoins et aux
réactions des citoyens.138
183 - Cependant la pratique nous permet de
relever plusieurs irrégularités à cette règle. Le
recrutement des agents des fonctionnaires se fait par des liens de
parenté, d'affinité voir par cooptation, il n'est plus
basé sur le principe de méritocratie. Ce procédé
n'est pas sans influence négative sur le fonctionnement de
l'administration. Cette logique aboutit très souvent au recrutement de
fonctionnaires incompétents se livrant à plusieurs pratiques
susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l'administration.
184 - Ainsi l'égalité est
déclassée en faveur du favoritisme, ceci au détriment
d'accès par le mérite à la fonction publique. Les agents
publics s'adonnent à des pratiques qui font obstructions à la
bonne gouvernance, car jouissant de la protection des géants
c'est-à-dire des hauts placés, supérieurs
hiérarchiques, autrement dit les intouchables.
185 - Les subalternes sèment une ombre
géante de désordre caractérisée par
l'intégration illégitime d'une catégorie de personnes
à conscience vacante c'est-à-dire celle qui n'ont ni craindre du
bien public ou particulièrement guère lettrées.
L'envahissement de l'administration par cette conscience vacante justifie les
trafics d'influence, les corruptions, les détournements des deniers
publics.139
137 -J.B AUBY,JM.AUBY,A.TAILLEFAIT, Droit de la fonction
publique, Paris,4ème édition, Dalloz,2002, p.134, 135.
138- C.VIGOUROUX, Déontologie de la fonction publique, Paris,
édition Dalloz, 2006, p.649.
139 -Stratégie Nationale de bonne Gouvernance et de Lutte
contre la Corruption, Op.cit., P. 65.
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186 - Cette conduite n'est pas moins sans
influence sur la descendance administrative c'est-à-dire la
génération future des fonctionnaires ou autres agents publics qui
présument la probabilité de marcher sur ces
traces.140
187 - Par conséquent l'État
doit veiller au recyclage, par là nous parlons du contrôle des
agents publics afin de se dépouiller des agents dangereux qu'il doit
rééduquer (former ou compléter les connaissances
nécessaires pour la profession ou l'emploi) et réinsérer
en vue de l'adaptation à la morale et l'équité.
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