Le détournement des deniers publics.

CHAPITRE II : Les limites de la prévention du détournement des

deniers publics

169 - Les mesures préventives du détournement des deniers publics et des sanctions encourues par l'agent public dans l'exercice de ses fonctions tendent à écarter toute tentative d'illégalité au risque de se voir retirer ses attributions et même d'être révoqué.

Cependant malgré toutes ses dispositions mises en place, les agents publics se sont laissés aller au privilège de l'illégalité en cherchant non pas l'intérêt général mais plutôt le profit personnel.

À cet effet ils mettent en place diverses stratégies pour contourner la loi pour s'adonner à des pratiques qui font obstruction à la bonne gouvernance. Ainsi c'est dans cette logique qu'il conviendra de cerner les limites de la prévention du détournement des deniers publics sous l'angle administratif (Section 1) et professionnel (Section 2).

Section I : Les limites d'ordre administratif de la prévention du détournement des deniers publics

170 - Le fonctionnement d'une administration ne s'obtient que si la sanction peut être appliquée à tous sans risque pour celui qui la réclame ou qui l'a appliquée.

Chaque individu peut avoir une volonté particulière contraire à la volonté générale mais tout le monde doit avoir une crainte pour la loi.¹²⁵

Une loi n'est efficace et ne pousse les membres de la société à commettre d'autres infractions que si elle immunise quelques-uns de cette même société.¹²⁶

Cependant en dépit des mesures préventives mises en place par le législateur pour lutter contre le détournement des deniers publics, sur le terrain la réalité est tout autre.

125 - J.J.ROUSSEAU, du contrat social ou principes du droit politique, Paris, 1989, p. 16.

126 -Ibid.

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D'une part, en raison du fait que généralement les délits de détournement des deniers publics restent impunis et ouvrent la voie à d'autres. Ce qui explique que les auteurs de ces délits économiques bénéficient de la protection des autorités qui dirigent. Ces derniers les ont placé à ces postes de haute responsabilité et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils n'ont jamais été inquiétés pour répondre de leurs actes.

D'autre part, de tel comportement sont simplement le fruit de la carence des textes disciplinaires dans le milieu professionnel.

C'est dans ce sillage d'idée que nous étudierons dans un premier temps les limites d'ordre administratif (Paragraphe I) et les limites d'ordre professionnel (Paragraphe II).

Paragraphe I : L'administration au service du pouvoir politique

171 - Le statut de l'administration au sein du système politique est subordonné et ce principe de subordination est commun à toutes les idéologies politiques.¹²⁷ En effet sous un régime autoritaire, les effets de la politique sur l'administration sont multiples parmi tant d'autre : la politisation de l'administration (A) et le non-respect des procédures de recrutement à la fonction publique (B).

A- La politisation de l'administration

172 - Parmi les causes premières du détournement des deniers publics par les agents publics figure en bonne place la politisation de l'administration. Ici la politisation représente l'influence partisane sur les nominations et les carrières.¹²⁸

Celle-ci n'est pas sans influence négative sur l'élaboration des politiques publiques et le fonctionnement même au sein de l'administration.¹²⁹

En effet la fonction publique devait être fondée sur le principe de neutralité et du mérite.¹³⁰ Mais malheureusement elle développe sans règle claire et stable une

127 -L. FOUGERE, Les régimes de la fonction publique, Bruxelles, Institution internationale des sciences administratives 1990, p. 68.

128 - L. RUBAN, La politisation de l'administration en France ou la privatisation de l'État, Paris, édition Télescope, 2009, p. 53.

129 - C. NZAZI LENGI, La politisation de l`administration publique Congolaise sous la deuxième République (19651997) Analyse et perspectives, disponible sur http// www.mémoireonline.com.

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politisation préjudiciable au développement sur le non-respect de la hiérarchie et du coup sur l'affaiblissement de l'autorité publique. Ainsi le risque d'une fonction publique est que l'incompétence politisée remplace la compétence impartiale.¹³¹

173 - Disposant des réseaux relationnels tissés des parents et d'amis politiques dans la hiérarchie de l'administration supérieure, certains agents incompétents dans une fonction publique politisée n'hésiteront pas à s'octroyer toute sorte de largesses et privilèges à l'instar du détournement des deniers publics et de la gabegie, sans craindre des poursuites judiciaires.

174 - C'est le principe que la loi connait le pouvoir qui est un principe en vertu duquel aucune autorité ne peut être arrêtée ou sanctionnée par une autre car détenant une grande influence. Il a des affinités avec le chargé d'appliquer les lois. La crainte de se faire sanctionner soi-même en tentant de sanctionner le souverain (qui a les pouvoirs d'administrer) interrompt la poursuite.

175 - En outre la politisation négative de l'administration entraine de sérieux dysfonctionnement relatif au comportement impropre de certains agents publics qui se croient au-dessus de la loi sans risque d'être sanctionnés. Car n'ayant aucun compte à rendre sauf dans les cas où ils sont en conflit avec leur supérieur hiérarchique. C'est l'impunité dans toutes ces formes occasionnée par la politisation négative de l'administration.

176 - Cependant la gouvernance démocratique et une administration publique efficace qui constituent sans nul doute les éléments fondamentaux susceptibles de promouvoir et de stimuler le développement d'un pays sont tous simplement écartées au profit des intérêts égoïstes et privés.¹³²

130 - C. NZAZI LENGI, La politisation de l`administration publique Congolaise sous la deuxième République (19651997) Analyse et perspectives, disponible sur http// www.mémoireonline.com.

131 - C. VIGOUROUX, Op.cit., p.321..

132 -Stratégie Nationale de bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption 2911-2012, p.38.

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177 - Ainsi le rôle sacro sain de l'administration qui se résume à assurer l'exécution de la volonté générale et plus généralement le bon fonctionnement de l'ordre social n'est pas respecté à la lettre, laissant ainsi place à plusieurs désordres observés dans la fonction publique tels que les recrutements abusifs.